Validation des brevets européens au Maroc (MA) – Janvier 2015

La requête en validation pour le Maroc est réputée présentée pour toute demande de brevet européen ou toute demande internationale déposée à compter du 1er mars 2015. Cette possibilité de validation au Maroc n’existe pas pour les demandes déposées avant cette date et pour les brevets européens délivrés sur la base de ces demandes.

La taxe de validation s’élève à 240 euros. Elle doit être acquittée à l’OEB dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rapport de recherche européenne ou, le cas échéant, dans le délai prévu pour accomplir les actes requis pour l’entrée d’une demande internationale dans la phase européenne.
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