Traduction des brevets européens délivrés – janvier 2012

La traduction en français d’un brevet européen modifié à la suite d’une procédure d’opposition alors que celui-ci avait été délivré antérieurement à l’entrée en vigueur de l’accord de Londres n’est pas recevable. La Chambre commerciale de la Cour de cassation, a jugé que les dispositions de l’article 1, alinéa 1er, de l’accord de Londres du 17 octobre 2000, ratifié par la France et celles de l’article 10 de la loi du 29 octobre 2007 s’analysent comme des règles ne touchant pas à l’existence même des droits sur un brevet européen et en tant que telles s’appliquent à compter du 1er mai 2008, date d’entrée en vigueur de ces textes, peu important que le texte du brevet européen dans sa version initiale ait été publié antérieurement.

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