Archives par mot-clef : CBE

Le guide du brevet unitaire

« Le guide du brevet unitaire » vise à donner aux entreprises, aux inventeurs ainsi qu’à leurs mandataires une vue d’ensemble de la procédure à suivre pour obtenir un brevet unitaire auprès de l’Office européen des brevets (OEB), une fois que celui-ci … Continuer la lecture

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Norvège et Accord de Londres

Le 26 septembre 2014, le Royaume de Norvège a déposé son instrument d’adhésion à l’Accord du 17 octobre 2000 sur l’application de l’article 65 CBE (dit « accord de Londres », cf. JO OEB 2001, 549). Conformément à son article 6(2), l’accord … Continuer la lecture

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Choix du déposant et conséquences

Un brevet européen est nul si son titulaire l’a obtenu sans en être le légitime ayant-droit. Toute partie y ayant intérêt peut invoquer ce motif de nullité. La cour d’appel de Lyon vient en effet d’annuler la partie française d’un … Continuer la lecture

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Accord sur la validation des brevets européens au Maroc

Après l’entrée en vigueur de cet accord, un demandeur d’un brevet européen pourra valider sa demande de brevet et son brevet délivré par l’Office Européen des Brevets (OEB) au Maroc, bien que ce pays ne soit pas Etat partie à … Continuer la lecture

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Nouvelle adhésion à la CBE

La République de Serbie est devenue le 1er octobre 2010 le 38ème Etat contractant de la Convention sur le Brevet Européen (CBE). voir ici

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