Archives par mot-clef : Brevet

Le guide du brevet unitaire

« Le guide du brevet unitaire » vise à donner aux entreprises, aux inventeurs ainsi qu’à leurs mandataires une vue d’ensemble de la procédure à suivre pour obtenir un brevet unitaire auprès de l’Office européen des brevets (OEB), une fois que celui-ci … Continuer la lecture

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Déclaration des inventions « sensibles » auprès de la DGA

Si l’obligation de déclarer les demandes de brevets concernant des inventions « sensibles » n’est pas nouvelle, un arrêté et un décret en ont récemment publiés afin de préciser les modalités pratiques de cette déclaration. Il s’agit du décret n°2017-553 du 14 … Continuer la lecture

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5 mai 2015 – rejet de la CJUE des deux recours de l’Espagne concernant le brevet européen « unitaire ».

extrait du communiqué de presse: « Le système actuel de protection des brevets européens est régi par la convention sur le brevet européen (CBE), un accord international qui ne relève pas du droit de l’Union1. Cette convention prévoit que, dans chacun … Continuer la lecture

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décision de la CJUE du 12 mars 2015

La CJUE a conclu dans l’affaire C-577/13 le 12 mars 2015 opposant les Actavis Group PTC EHF et Actavis UK Ltd à Boehringer Ingelheim Pharma GmbH & Co. KG, que « L’article 3, sous a) et c), du règlement (CE) … Continuer la lecture

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Inventeur Salarié – janvier 2015

L’introduction d’une instance judiciaire par un inventeur salarié contre son employeur en vue d’obtenir une rémunération supplémentaire ne constitue, par elle-même, ni un abus de droit d’ester en justice, ni une cause réelle et sérieuse de licenciement. Un inventeur salarié … Continuer la lecture

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Norvège et Accord de Londres

Le 26 septembre 2014, le Royaume de Norvège a déposé son instrument d’adhésion à l’Accord du 17 octobre 2000 sur l’application de l’article 65 CBE (dit « accord de Londres », cf. JO OEB 2001, 549). Conformément à son article 6(2), l’accord … Continuer la lecture

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19 novembre 2014 – Recours de l’Espagne visant le brevet Européen à effet unitaire

L’avocat général de la CJUE s’est prononcé contre les deux recours de l’Espagne visant le brevet Européen à effet unitaire. Autrement dit, il se positionne en faveur du brevet Européen à effet unitaire. L’avocat général de la CJUE considère que le … Continuer la lecture

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Loi sur les brevets en Nouvelle-Zélande – août 2013

Le Parlement de Nouvelle-Zélande a finalement adopté le 28 Août 2013 une nouvelle loi sur les brevets (Entrée en vigueur prévue au second semestre 2014). Les points les plus importants sont les suivants: Points Généraux Critères de brevetabilité sont élargis … Continuer la lecture

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Nouveaux états contractants du PCT – août 2013

L’ Arabie Saoudite deviendra un état contractant du PCT à compter du 3 août 2013. En conséquence toutes les demandes internationales déposées à compter de cette date incluront automatiquement la désignation de ce pays. La République islamique d’Iran deviendra un … Continuer la lecture

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G2/13 Nouvelle saisine de la Grande Chambre de recours dans me cadre du brevet « Brocoli », EP 1069819 -juillet 2013

Les questions suivantes ont été posées dans ce cas « Broccoli 2” 1. L’exclusion des procédés essentiellement biologiques de production de végétaux de l’Art 53 b) CBE peut-elle avoir un impact négatif sur une revendication de produit portant sur des … Continuer la lecture

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