Régime des inventions de salariés en France

Une nouvelle proposition de loi sur les inventions de salarié :
http://www.senat.fr/leg/tas10-030.html (voir l’Article 149)

À propos de Sophie DELACOUR

Ingénieur Brevets, Diplômée du Centre d’Études Internationales de la Propriété Intellectuelle en brevets d’invention Patent Engineer, CEIPI International Industrial Studies Diploma in Patents Cabinet Pontet Allano & Associés

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