Pratiques commerciales trompeuses – septembre 2011

Un ancien journaliste proposait un service payant de dépôt probatoire pour les inventions, présentant ainsi la protection des inventions par le droit d’auteur comme une alternative au brevet.
Le Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé le 4 mars 2011 que cette action consistait en des pratiques commerciales trompeuses.
Le Tribunal souligne que le droit d’auteur ne permet pas de protéger une invention, mais simplement une forme d’expression originale qui n’est pas dictée par une fonction ou des contraintes techniques.
Tribunal de Grande Instance de Paris, 3e ch., 3e sect., 4 mars 2011

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