Préjudice commercial d’un importateur – novembre 2011

Un titulaire d’un brevet a obtenu une retenue en douane de produits importés de Chine, uniquement sur la base de soupçons qui se sont révélés infondés. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé que la retenue douanière n’était pas justifiée, et que la société importatrice a subi un préjudice commercial.
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 mai 2011

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