Observations de tiers pendant la phase internationale – août 2012

Depuis le 2 juillet 2012 tout tiers peut faire des observations pendant la phase internationale du PCT auprès du Bureau International. Ces observations peuvent être faites à tout moment après la publication de la demande internationale et jusqu’à l’expiration du délai de 28 mois de la date de priorité et sont limitées à la nouveauté et l’activité inventive. Elles doivent être faites par le système e-PCT mais peuvent être publiées anonymement. Elles peuvent être faites dans toute langue de publication des demandes internationales, concerner toutes ou seulement une partie des revendications et doivent être basées sur au maximum 10 documents dont les passages pertinents doivent être indiqués. Le bureau international vérifie que ces observations portent bien sur la nouveauté et l’activité inventive et les transmets au demandeur, aux autorités internationales et au public (via PATENSCOPE). Le demandeur a le droit de répondre jusqu’à 30 mois de la priorité soit au tiers par e-PCT, soit par courrier au Bureau international. Cette réponse est également mise à la disposition des autorités internationales et du public. Après l’expiration du délai de 30 mois de la date de priorité, le Bureau International transmets ces observations et les commentaires du demandeur aux Offices désignés qui ont requis leur transmission.

Voir les instructions administratives http://www.wipo.int/pct/fr/texts/index.html et le guide de l’utilisateur : http://wipo.int/pct/en/epct/pdf/epct_observations.pdf

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