Un nouvel Etat contractant du PCT

Le Qatar est devenu le 143ème Etat contractant du PCT (Patent Cooperation Treaty), avec entrée en vigueur à partir du 3 août 2011.
Le PCT est le système bien connu permettant de déposer une unique demande de brevet couvrant un nombre considérable d’états, et de reporter les procédures locales d’au moins 30 mois à compter de la date de priorité de la demande.
Voir ici pour la liste des 143 états contractants, et ici pour plus d’informations sur le PCT.

À propos de Sophie DELACOUR

Ingénieur Brevets, Diplômée du Centre d’Études Internationales de la Propriété Intellectuelle en brevets d’invention Patent Engineer, CEIPI International Industrial Studies Diploma in Patents Cabinet Pontet Allano & Associés

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