Nouveaux états contractants du PCT – août 2013

L’ Arabie Saoudite deviendra un état contractant du PCT à compter du 3 août 2013. En conséquence toutes les demandes internationales déposées à compter de cette date incluront automatiquement la désignation de ce pays.
La République islamique d’Iran deviendra un état contractant du PCT à compter du 4 octobre 2013. En conséquence toutes les demandes internationales déposées à compter de cette date incluront automatiquement la désignation de ce pays.

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