Dessins et Modèles

Protection de la forme

Les créations esthétiques peuvent sous certaines conditions être déposées comme les innovations techniques ou les signes distinctifs.

Les dessins et modèles protègent l’aspect esthétique (forme ou aspect extérieur), que le produit soit industriel ou purement décoratif. Le dessin est un graphisme bidimensionnel et le modèle un objet tridimensionnel.

Nous nous chargeons de toutes démarches les concernant, en y apportant notre expérience, notamment en ce qui concerne la présentation des modèles déposés, évitant ainsi d’éventuelles objections des Offices concernés.

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