Norvège et Accord de Londres

Le 26 septembre 2014, le Royaume de Norvège a déposé son instrument d’adhésion à l’Accord du 17 octobre 2000 sur l’application de l’article 65 CBE (dit « accord de Londres », cf. JO OEB 2001, 549). Conformément à son article 6(2), l’accord prend effet le 1er janvier 2015 pour la Norvège. Vingt et un États parties à la CBE ont ainsi adhéré à l’accord de Londres.
Pour les brevets européens délivrés à compter du 1er janvier 2015 et prenant effet en Norvège, il ne sera plus nécessaire de produire une traduction norvégienne du fascicule du brevet européen si le brevet est délivré en anglais ou si une traduction norvégienne du brevet est produite dans les conditions prévues par l’article 65(1) CBE. Une traduction norvégienne des revendications doit cependant être fournie dans tous les cas. Les demandeurs resteront toutefois libres de produire une traduction norvégienne du fascicule du brevet si aucune traduction anglaise n’est disponible.
Les nouvelles dispositions ne s’appliquent pas aux brevets européens délivrés avant le 1er janvier 2015 et modifiés à compter de cette date au cours d’une procédure d’opposition, de recours ou de limitation.

Les commentaires sont fermés.