Modifications des règles relatives aux demandes divisionnaires en Europe – octobre 2013

Le 18 octobre 2013, le Conseil d’Administration de l’Office européen des brevets a annoncé la modification des règles relatives aux demandes divisionnaires.

Les modifications apportées en 2010 à la règle 36 CBE autorisaient le dépôt d’une demande divisionnaire au plus tard dans les deux ans suivant la première communication de la division d’examen.
Ces modifications n’ayant pas permis de diminuer le nombre de demandes divisionnaires, le Conseil d’Administration a décidé de nouvelles modifications qui entreront en vigueur le 1er avril 20124.

Ainsi à compter de cette date il sera possible de déposer une demande divisionnaire tant que la demande parente sera en instance. Cette règle s’appliquera à toute demande en vigueur au 1er avril 2014.
Une taxe progressive pour le dépôt d’une demande divisionnaire de demande divisonnaire (demande divisionnaire de seconde génération ou plus) sera instaurée. Les modalités de cette taxe seront rendues publiques ultérieurement.

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