Loi sur les brevets en Nouvelle-Zélande – août 2013

Le Parlement de Nouvelle-Zélande a finalement adopté le 28 Août 2013 une nouvelle loi sur les brevets (Entrée en vigueur prévue au second semestre 2014).
Les points les plus importants sont les suivants:
Points Généraux
Critères de brevetabilité sont élargis à la nouveauté absolue et à l’activité inventive (actuellement le seul critère est la nouveauté locale, bien que le critère d’activité inventive soit pris en compte comme motif dans les procédures d’oppositions/révocation).
Pas d’extension pour les produits pharmaceutiques
Programmes informatiques
(1) Un programme informatique n’est pas une invention et non un mode de fabrication aux fins de la présente loi.
(2) Le paragraphe (1) empêche quoi que ce soit d’être une invention ou un mode de fabrication aux fins de la présente loi que dans la mesure où une revendication dans un brevet ou une demande concerne un programme d’ordinateur en tant que tel.
(3) Une revendication d’un brevet ou d’une demande concerne un programme d’ordinateur en tant que tel si la contribution réelle de la prétendue invention réside uniquement dans le fait que c’est un programme informatique.
Ainsi, la Nouvelle-Zélande a adopté une approche similaire à celle de l’Europe.
Méthodes de traitement thérapeutique et de diagnostic
Méthodes de traitement médical qui ont été considérées comme n’étant pas brevetables parce que contraires à la morale, sont considérées maintenant comme des exclusions spécifiques:
– Une invention portant sur une méthode de traitement des êtres humains par la chirurgie ou la thérapie n’est pas une invention brevetable.
– Une invention portant sur une méthode de diagnostic pratiquée sur des êtres humains n’est pas une invention brevetable.
Encore une fois, ces exclusions seront familières aux praticiens européens.

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