Le Parlement approuve la réglementation sur le brevet unitaire – décembre 2012

Le Parlement européen à Strasbourg a adopté le 11 décembre 2012 les deux projets de règlements sur la création d’un brevet unitaire.

Ce système devrait permettre de réduire les coûts de protection des inventions en Europe et intéresser notamment les centres de recherche et les PME.

Le brevet européen à effet unitaire ou brevet unitaire valable pour les 25 États participants (l’Espagne et l’Italie ne sont pas membres de cet accord) est fondée sur deux règlements, l’un créant l’instrument, et l’autre sur le régime linguistique applicable pour le nouveau brevet (trois langues officielles allemand, anglais et français). L’Office Européen des Brevets (OEB) est chargé de délivrer et de gérer les brevets unitaires.

Par ailleurs un système unifié de contentieux des brevets a été mis en place en vertu d’une convention internationale instituant le Tribunal unifié (UPC), tribunal spécialisé avec une première et une instance d’appel ayant compétence exclusive en ce qui concerne la contrefaçon et la validité des brevets unitaires.

Le brevet unitaire doit maintenant être formellement adoptée par le Conseil de l’UE et le Parlement européen.

Les premières demandes de brevet unitaire pourront être déposées dès que les dispositions légales à la fois pour le brevet unitaire et l’UPC seront entrés en vigueur. L’accord portant création de l’UPC devrait être signé le 18 Février 2013 et entrera en vigueur une fois que treize États membres de l’Union Européenne (UE), dont la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni auront ratifié le paquet. L’OEB prévoit d’approuver le premier brevet unitaire en 2014.

Le brevet unitaire offrira une protection juridique pour les inventeurs dans 25 Etats membres de l’UE à travers une démarche administrative simple. Il co-existera avec les brevets nationaux et le brevet européen classique avec lequel il partage la base juridique et la procédure d’obtention (tels que définis dans la Convention sur le brevet européen), et dont il ne diffère que dans la phase post-délivrance : dans le cadre du système de brevet unitaire, l’OEB sera également en charge de manière centralisée de l’administration du brevet, de la perception des taxes annuelles et de leur distribution aux Etats membres de l’UE participant.

Le fait que les brevets unitaires seront traités comme un seul brevet ne nécessitant plus d’être validé (y compris la traduction) ni administré au niveau national dans chaque état devrait conduire à des économies massives en termes de temps et de coûts. Cela devrait rendre l’Europe plus attrayante pour les investisseurs et l’innovation et l’amener sur un pied d’égalité avec ses concurrents en Asie et aux États-Unis.

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