Le guide du brevet unitaire

« Le guide du brevet unitaire » vise à donner aux entreprises, aux inventeurs ainsi qu’à leurs mandataires une vue d’ensemble de la procédure à suivre pour obtenir un brevet unitaire auprès de l’Office européen des brevets (OEB), une fois que celui-ci a délivré un brevet européen sur la base des dispositions de la Convention sur le brevet européen (CBE).

Le guide du brevet unitaire traite également des procédures connexes relatives aux brevets unitaires, par exemple celles liées au système de compensation des coûts de traduction ou à l’inscription d’une déclaration concernant une licence de droit, et il présente les dispositions relatives au paiement des taxes annuelles afférentes aux brevets unitaires.

Pour le moment, aucune date de mise en oeuvre de ce brevet unitaire n’est prévue. Les États membres participants prennent actuellement pour hypothèse que le brevet unitaire deviendra opérationnel au premier trimestre de 2018. Affaire à suivre….

Toute l’équipe de consultants de PONTET ALLANO est à votre disposition pour toute question concernant le brevet unitaire.

Télécharger le guide du brevet unitaire : Guide du brevet unitaire aout 2017

Plus d’informations sur : http://www.epo.org/law-practice/unitary/unitary-patent/unitary-patent-guide_fr.html

Par Ludivine DECOBERT, Mandataire en Brevet européen
Publié le 21/08/2017

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