Le framing – Janvier 2015

La technique du « framing » (transclusion) ne constitue pas une atteinte au monopole du droit d’auteur

Les faits

Une société A avait mis sur le site Youtube® une vidéo promotionnelle sur laquelle elle disposait des droits d’exploitation. Deux agents commerciaux d’une société concurrente créent, par la technique du « framing » (transclusion), un lien sur leurs propres sites Internet permettant au film de s’incruster sur leurs pages et d’être visionné par les internautes.

La société A les assigne devant un Tribunal allemand, pour atteinte à ses droits d’exploitation. La Cour de Justice de l’Union Européenne est alors saisie par le Tribunal allemand d’une question préjudicielle.

La décision

La Cour de Justice* relève que « cette technique [du framing] peut être utilisée pour mettre à la disposition du public une œuvre en évitant de devoir la copier et ainsi de tomber dans le champ d’application des dispositions relatives au droit de reproduction, mais il n’en demeure pas moins que son utilisation n’aboutit pas à ce que l’œuvre en cause soit communiquée à un public nouveau. En effet, dès lors que et tant que cette œuvre est librement disponible sur le site vers lequel pointe le lien Internet, il doit être considéré que, lorsque les titulaires du droit d’auteur ont autorisé cette communication, ceux-ci ont pris en compte l’ensemble des internautes comme public ».

La Cour en conclut que la technique du framing ne constitue pas une atteinte au monopole du droit d’auteur car, d’une part, elle ne nécessite aucun acte de reproduction de l’œuvre et, d’autre part, elle ne constitue pas une communication à un public nouveau (i.e. l’œuvre étant déjà diffusée sur Internet avec l’accord du titulaire du droit).

Observations

Le framing permet de diffuser l’œuvre d’un tiers sur son propre site Internet, en laissant croire qu’elle émane de ce site tout en évitant l’acte de reproduction.

Avant de recourir à cette technique, il est toutefois recommandé de s’assurer que l’œuvre a été mise sur Internet avec l’autorisation du titulaire des droits d’auteur, et y est librement accessible (à l’exclusion donc des accès restreints comme ceux réservés aux abonnés). De même, il convient de s’assurer que son usage ne s’inscrit pas dans un ensemble d’agissements qui pourraient constituer des actes de concurrence déloyale ou parasitaires.

Une vérification préliminaire par nos juristes vous permettra de valider votre démarche.

Anne Siefer-Gaillardin

*Ordonnance de la CJUE, C-348/13, du 21/10/2014, in re Best Water Intrnational v. Mebes & Potsch

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