L’Autriche premier pays à avoir ratifié l’accord sur la Juridiction Unifiée des Brevets (JUB) en Europe – août 2013

Les premiers états membres ont signé l’Accord sur la Juridiction Unifiée des Brevets (JUB) le 19 février 2013 à savoir : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, République Tchèque, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.
L’Espagne et la Pologne n’ont pas signé l’Accord.

Le 26 juin 2013, la consultation publique sur les règles de procédure de la Juridiction Unifiée des Brevets a été lancée. Elle est ouverte pour des commentaires écrits des parties prenantes ou d’autres parties intéressées. Les intéressés sont invités à envoyer leurs commentaires jusqu’au 1 octobre 2013 uniquement à secretariat@unified-patent-court.org.

Le Comité Préparatoire prévoit une entrée en vigueur pour début 2015.

Dans un communiqué de presse, le ministère des Affaires étrangères de l’Autriche a communiqué que l’Autriche a déposé son instrument de ratification de l’accord sur la Juridiction Unifiée des Brevets le 7 Août 2013. Cependant, les espoirs initiaux de la Commission Européenne que les premiers brevets à effet unitaire soient accordés en Avril 2014 ne semblent pas réalistes. Cela aurait nécessité que d’ici Novembre 2013, au moins 13 États, y compris le Royaume-Uni, la France et l’Allemagne aient ratifiés l’accord. À l’heure actuelle, le processus est en cours en France et au Royaume-Uni, alors que le processus législatif n’a pas encore commencé en Allemagne en raison de la fin imminente d’une période législative.

De plus amples informations sont sur le site http://www.unified-patent-court.org/

Les commentaires sont fermés.