L’America Invents Act (AIA) réécrit le droit des brevets aux USA – septembre 2012

La loi AIA représente un changement très important du droit US en matière de brevets : elle institue le principe du droit au premier déposant et non plus au premier inventeur (changement majeur de philosophie), elle modifie le contenu de l’état de l’art opposable à la nouveauté ou à l’activité inventive d’un brevet US, elle élargit l’effet du droit de priorité, elle supprime l’obligation du « best mode », elle crée deux procédures d’« opposition » (« Inter Partes Review » & « Post-Grant Review« ), etc…

Une première vague de ces changements entre en vigueur ce mois-ci, le 16 septembre 2012. Une seconde vague suivra le 16 mars 2013.

Le Cabinet Pontet Allano & Associés se tient à votre disposition pour faire le point et répondre à vos questions.

Les commentaires sont fermés.