L’affaire Myriad – septembre 2012

Dans sa décision du 16 août 2012, rendue sur l’affaire Myriad, (http://www.cafc.uscourts.gov/images/stories/opinions-orders/10-1406.pdf), la Cour d’appel pour le circuit fédéral des Etats-Unis a conclu que les compositions de matières fabriquées par l’homme, notamment les molécules d’ADN isolées, et les méthodes de criblage qui les mettent en œuvre sont susceptibles d’être protégées par un brevet, sous réserve de satisfaire aux autres critères de brevetabilité. En revanche la Cour a confirmé la décision de la Cour de district rendue dans l’affaire Mayo v. Prometheus (http://www.supremecourt.gov/opinions/11pdf/10-1150.pdf), selon laquelle les méthodes de diagnostic ne peuvent faire l’objet d’une protection par brevet.

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