L’accord de confidentialité, un outil indispensable à l’échange sécurisé d’informations confidentielles entre partenaires

En permettant à chaque partie de communiquer sans crainte les informations qui lui appartiennent et qu’elle juge confidentielles, l’accord de confidentialité est la première pierre de l’édifice contractuel d’un partenariat commercial ou technologique.

L’objectif étant de circonscrire la diffusion et l’utilisation d’informations confidentielles, l’accord doit contenir 5 dispositions essentielles :

En premier, il doit définir ce que l’on entend par « Informations Confidentielles ». Celles-ci sont définies par leur nature [informations technologiques ou scientifiques, savoir-faire, renseignements commerciaux ou financiers], leur configuration [plans, schémas, feuilles de calcul, rapports] et leur mode de communication [oral, écrit ou électronique]

Ces informations doivent être confidentielles, c’est-à-dire qu’elles ne sont ni connues du secteur industriel ou économique concerné, ni accessibles par des moyens légaux. Elles seront identifiées comme confidentielles lors de chaque communication, quel qu’en soit le moyen.

Le deuxième élément de l’accord concerne le domaine d’exploitation des informations confidentielles. Leur exploitation étant cantonnée au domaine du partenariat, celui-ci sera circonscrit clairement et précisément dans le préambule de l’accord.

L’accord identifie ensuite les destinataires de l’information chez la partie réceptrice. L’objectif est de limiter la divulgation aux seules personnes directement concernées.

L’accord définie la durée d’exploitation de l’information confidentielle. Le plus souvent, cette durée correspond à celle du partenariat.

5ème point : la durée de l’obligation de confidentialité devra être définie. Le plus souvent, cette obligation dure bien au-delà de la fin du partenariat. Cette durée peut être déterminée en fonction de la rapidité d’obsolescence de l’information ou de l’avantage concurrentiel dont dispose la partie émettrice.

L’accord de confidentialité pourra aussi contenir d’autres dispositions telle que celle selon laquelle la communication des informations confidentielles ne constitue ni une cession, ni une licence de droits sur ces informations et sur les inventions et techniques qu’elles contiennent.

Quant aux autres dispositions relatives aux sanctions de l’inexécution des obligations des parties et à la loi applicable, elles correspondent à celles que l’on retrouve dans tout type de contrat.

En conclusion, L’accord de confidentialité doit être perçu comme une marque de confiance entre les futurs partenaires et non comme un geste de défiance. Il permettra en effet d’établir une relation saine entre les parties, en respectant l’apport intellectuel de chacune et son champ d’exploitation par l’autre.

L’expérience reconnue de notre équipe sur ce sujet est à votre disposition pour rédiger ou valider tout accord ou engagement de confidentialité que vous souhaiteriez faire signer ou qui vous serait proposé.

Par Anne SIEFER GAILLARDIN, Conseil en Propriété Industrielle
Publié le 22/08/2017

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