La suite de l’affaire Myriad – juin 2013

La Cour Suprême des Etats-Unis vient de renverser partiellement, dans sa décision rendue le 13 juin 2013, la décision précédente de la Cour d’appel datée du 16 août 2012.

Pour rappel, Myriad est titulaire d’une série des brevets portant sur un ADN isolé du gène BRCA1 ou BRCA2, dont certaines mutations chez un sujet augmentent considérablement le risque de développer un cancer du sein ou de l’ovaire.

Contrairement à l’avis de la Cour d’appel pour le circuit fédéral des Etats-Unis, qui considère qu’un ADN isolé comme un ADNc est un objet brevetable, la Cour Suprême affirme qu’un ADN isolé est un produit de la nature et ne devient pas brevetable par le seul fait d’être isolé.

Selon elle, le fait d’identifier et de séparer un gène de son environnement génétique ne constitue pas une invention.

En effet, la Cour Suprême est d’avis que l’isolement et l’identification d’un gène existant naturellement n’a ni créé, ni modifié l’information génétique codée par ce gène, ou la structure génétique dudit gène.

En revanche, la Cour suprême confirme qu’une molécule d’ADNc est un objet brevetable, car elle n’existe pas naturellement.

Par ailleurs, vis-à-vis des arguments de Myriad basés sur la pratique précédente de l’USPTO, la Cour Suprême a indiqué sa position : la pratique de l’USPTO n’est pas une raison suffisante permettant de soutenir la brevetabilité de l’ADN isolé.

Quelles seront les conséquences de cette décision ?
Outre la perte du monopole de Myriad aux US, cette décision entraine en partie la restauration du domaine public de la médecine et de la recherche tout en réaffirmant la brevetabilité des constructions génétiques réalisées en laboratoire.

Que va-t-il se passer dans les autres pays, notamment en Europe ?
L’article 5.2 de la Directive 98/44 sur la protection juridique des inventions biotechnologiques et les articles correspondants dans les droits nationaux (L611.18 en France) ou européen (R29(2)CBE) vont-ils toujours être applicables ?

http://www.supremecourt.gov/opinions/12pdf/12-398_1b7d.pdf

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