la Croatie est devenue le 28ème Etat membre de l’Union européenne – juillet 2013

Le 1er juillet 2013, la Croatie est devenue le 28ème Etat membre de l’Union européenne. Si vous êtes titulaire de marques, dessins ou modèles communautaires enregistrés avant le 1er juillet 2013, en vertu du règlement sur les marques communautaires (Règlement (CE) n° 207/2009 et de celui sur les dessins ou modèles communautaires (Règlement (CE) n° 6/2002) il y a extension automatique sans formalité ni coût additionnel de la protection des marques, dessins ou modèles communautaires en Croatie et maintien des droits acquis au titre de marques, dessins et modèles communautaires. Toutefois, l’usage de ces marques, dessins ou modèles communautaires nouvellement étendus pourra être interdit sur le territoire Croate par le titulaire d’un droit national antérieur acquis de bonne foi avant le 1er juillet 2013. De même tout nouveau dépôt de marque communautaire inclut ce pays. L’ensemble de notre équipe se tient à votre disposition pour toute question, notamment pour la revendication d’ancienneté de vos marques nationales ou internationales désignant la Croatie dans vos enregistrements communautaires existants.
Contact : Denis Lesire ou Denis Baldensberger

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