La commission des affaires juridiques a donné son feu vert au brevet européen – Janvier 2012

La commission des affaires juridiques de l’Union européenne a approuvé le 20 décembre l’accord conclu entre les représentants du Parlement et la présidence polonaise du Conseil sur le « volet du brevet communautaire » (brevet unitaire, régime linguistique et juridiction unifiée du brevet). Des dispositions en vue d’adapter le régime proposé aux besoins des petites et moyennes entreprises (PME) ayant été incluses, ce nouveau brevet européen devrait être nettement moins onéreux et, par conséquent, plus compétitif que les brevets actuels. La présente législation a été élaborée selon la « procédure de coopération renforcée » en dehors de laquelle sont restées l’Espagne et l’Italie. Avant son entrée en vigueur, le nouveau règlement devra être approuvé par le Parlement dans son ensemble.

Les commentaires sont fermés.