Inventeur Salarié – janvier 2015

L’introduction d’une instance judiciaire par un inventeur salarié contre son employeur en vue d’obtenir une rémunération supplémentaire ne constitue, par elle-même, ni un abus de droit d’ester en justice, ni une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Un inventeur salarié avait engagé une action judiciaire contre son employeur afin d’obtenir une rémunération supplémentaire pour la réalisation d’une invention de mission. La société employeur licencie le salarié quelque temps après.

Les juges* constatent que, d’une part, la société s’est « abstenue pendant 2 ans d’informer le salarié inventeur [du] dépôt de brevet et de lui proposer spontanément une rémunération à laquelle elle savait qu’ il avait droit » et que d’autre part, le litige est complexe. Ils en concluent que le salarié n’a pas commis d’abus de droit d’ester en justice et que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

La rémunération supplémentaire du salarié inventeur d’une invention de mission est une question complexe qu’il convient de ne pas négliger ; cette rémunération supplémentaire étant de droit et non optionnelle (art. L611-7 du code de la PI).

Ceci est l’occasion de rappeler que notre Cabinet peut vous assister dans l’évaluation de la rémunération supplémentaire et pour établir une convention d’encouragement à l’innovation, fixant les conditions financières applicables afin de sécuriser les intérêts de votre entreprise et donner un cadre propice à l’innovation.

Anne Siefer-Gaillardin

* arrêt de la Cour d’Appel de Douai du 15/02/2013 confirmé par Cour de Cassation du 17/09/2014 – Conté c. Ludovic C. – pourvoi N° 13-15930

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