G2/13 Nouvelle saisine de la Grande Chambre de recours dans me cadre du brevet « Brocoli », EP 1069819 -juillet 2013

Les questions suivantes ont été posées dans ce cas « Broccoli 2”

1. L’exclusion des procédés essentiellement biologiques de production de végétaux de l’Art 53 b) CBE peut-elle avoir un impact négatif sur une revendication de produit portant sur des végétaux ou du matériel végétal tel que des parties de végétaux ?

2. En particulier:

(a) Une revendication de produit par procédé portant sur des végétaux ou des parties de végétaux autres qu’une variété végétale est-elle acceptable si les caractéristiques de procédé définissent un procédé essentiellement biologique de production de végétaux ?

(b) Une revendication portant sur des végétaux ou du matériel végétal autre qu’une variété végétale est-elle acceptable même si la seule méthode disponible à la date de dépôt pour générer l’objet revendiqué est un procédé essentiellement biologique pour la production de végétaux décrit dans la demande de brevet ?

3. Est-il pertinent, dans le contexte des questions 1 et 2 que la protection conférée par les revendications de produit englobe la génération du produit revendiqué au moyen d’un procédé essentiellement biologique de production de végétaux exclu en tant que tel par l’Art 53 b) CBE ?
Ces deux saisines, « Broccoli 2” et « Tomato 2” cherchent à établir si des plantes obtenues par des méthodes de sélection non brevetables peuvent être brevetables en tant que telles.

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