Le futur Brevet Unitaire Européen

Note éditée en janvier 2013

Dix questions-réponses sur le brevet européen à effet unitaire, dit « brevet unitaire »
Le brevet européen à effet unitaire a été institué par le RÈGLEMENT (UE) N° 1257/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 décembre 2012 mettant en oeuvre  la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet. Il est généralement nommé « brevet unitaire »

1/ QU’EST-CE QUE LE BREVET UNITAIRE ?

Il s’agit d’un brevet européen :
– délivré par l’Office Européen des Brevets (comme actuellement) avec le même jeu de revendications pour tous les États membres participants, et
– pour lequel un effet unitaire a été enregistré, à la demande du titulaire, dans un registre de la protection unitaire dans le mois suivant la délivrance du brevet européen.

Un brevet européen à effet unitaire a un caractère unitaire. Il assure une protection uniforme et produit des effets identiques dans tous les États membres participants. Il ne peut être limité, transféré, ou révoqué ou s’éteindre qu’à l’égard de tous les États membres participants. Il peut faire l’objet d’un contrat de licence pour tout ou partie des territoires des États membres participants.

2/ QUELS SONT LES ETATS MEMBRES PARTICIPANTS ?

Ce sont les membres de l’Union Européenne (UE) sauf IT Italie et ES Espagne.
Les 25 États membres participants sont :
AT Autriche, BE Belgique, BG Bulgarie, CY Chypre, CZ République tchèque, DE Allemagne, DK Danemark, EE Estonie, FI Finlande, FR France, GB Royaume-Uni, GR Grèce, HU Hongrie, IE Irlande, LT Lituanie, LU Luxembourg, LV Lettonie, MT Malte, NL Pays-Bas, PL Pologne, PT Portugal, RO Roumanie, SE Suède, SI Slovénie, SK Slovaquie.

Rappel : Les États membres de l’Organisation européenne des brevets (l’Europe des brevets actuel, janvier 2013):
AL Albanie, AT Autriche, BE Belgique, BG Bulgarie, CH Suisse, CY Chypre, CZ République tchèque, DE Allemagne, DK Danemark, EE Estonie, ES Espagne, FI Finlande, FR France, GB Royaume-Uni, GR Grèce, HU Hongrie, HR Croatie, IE Irlande, IS Islande, IT Italie, LI Liechtenstein, LT Lituanie, LU Luxembourg, LV Lettonie, MC Monaco, MK L’ex-République yougoslave de Macédoine, MT Malte, NL Pays-Bas, NO Norvège, PL Pologne, PT Portugal, RO Roumanie, RS Serbie, SE Suède, SI Slovénie, SK Slovaquie, SM Saint-Marin, TR Turquie.

3/ QUELS SERONT LES DIFFERENTS TITRES DE BREVETS EN EUROPE ?

Un demandeur de brevets aura la possibilité d’obtenir, au choix :
– un brevet national,
– un brevet européen à effet unitaire,
– un brevet européen produisant ses effets dans un ou plusieurs États membres de l’Organisation européenne des brevets (le brevet européen actuel), ou
– un brevet européen à effet unitaire, et en parallèle le même brevet européen validé dans un ou plusieurs États membres de l’Organisation européenne des brevets qui ne figurent pas parmi les États membres participants.

4/ POURQUOI L’UNION EUROPEENNE (UE) A-T-ELLE BESOIN D’UN BREVET UNITAIRE?

À la base du brevet européen à effet unitaire figure un double objectif.

Le premier est une réduction des coûts du brevet. Cette réduction devrait renforcer la position concurrentielle des entreprises de l’UE face à leurs homologues aux États-Unis et au Japon, où les brevets sont beaucoup moins onéreux.

Le second est d’améliorer la sécurité juridique et de réduire les coûts liés aux litiges. Pour ce faire, il est prévu un système unique de règlement des litiges (juridiction compétente à l’égard de tout brevet européen).

La principale caractéristique d’un brevet européen à effet unitaire devrait être son caractère unitaire, c’est-à-dire la faculté de fournir une protection uniforme et de produire les mêmes effets dans tous les États membres participants. Toutefois, il est encore prématuré d’évaluer dans quelle mesure les coûts seront effectivement réduits.

5/ L’ESPAGNE ET L’ITALIE EN DEHORS DU SYSTEME POUR L’INSTANT

Le brevet unitaire, les modalités de traduction et le système unique de règlement des litiges constituent un paquet, qui dans son ensemble entre dans le cadre de la « procédure de coopération renforcée » permettant à des groupes d’États membres d’aller de l’avant ensemble, même si d’autres ne sont pas d’accord. L’Espagne et l’Italie sont jusqu’à présent restées en dehors des travaux sur le brevet unitaire, mais elles pourraient participer, à tout moment, au processus de décision. Cette procédure a été utilisée en vue de surmonter une impasse, liée principalement aux questions linguistiques, qui a duré plus de trente ans.

6/ COMMENT SERA INTRODUITE UNE DEMANDE POUR UN BREVET UNITAIRE ET DANS QUELLE LANGUE?

Tout déposant pourrait demander à l’OEB (Office Européen des Brevets) un brevet unitaire européen lui assurant une protection dans les 25 États membres participants. Les revendications seraient disponibles en anglais, en français et en allemand.

Les demandes pour les brevets à effet unitaire devraient être soumises en anglais, en français ou en allemand. Dans le cas où elles seraient introduites dans une autre langue, elles devraient être accompagnées d’une traduction dans l’une de ces trois langues.

Pendant une période initiale de transition, le titulaire du brevet devra fournir, en même temps que la demande d’effet unitaire, une traduction intégrale du fascicule du brevet européen. Celle-ci sera fournie en anglais si la langue de la procédure devant l’OEB est l’allemand ou le français, ou dans une langue officielle d’un Etat membre de l’UE si la langue de la procédure est l’anglais.

7/ QUELS SERONT LES FRAIS DE RENOUVELLEMENT ?

Les titulaires de brevets devraient payer une taxe annuelle unique pour un brevet européen à effet unitaire, le montant de cette taxe annuelle unique n’étant pas encore déterminé.

A Noter : Le titulaire du brevet pourrait déposer une déclaration devant l’OEB selon laquelle il est prêt à octroyer une licence contre paiement d’une compensation adéquate. Dans ce cas, une réduction des taxes annuelles devrait être accordée au titulaire du brevet à partir de la réception par l’OEB de sa déclaration.

8/ QUE SE PASSERA-T-IL EN CAS DE LITIGE?

À l’heure actuelle, annuler ou faire respecter ses droits sur un brevet européen peut entraîner de multiples procédures juridiques dans divers pays.

Or, parallèlement à la mise en place du brevet européen à effet unitaire, une juridiction unifiée en matière de brevets devrait être créée par le biais d’un accord international conclu entre les États membres participant à la procédure. Les décisions de la nouvelle juridiction en matière de brevets s’appliqueront, contrairement au système actuel, dans tous les États membres participants.

La nouvelle juridiction unifiée en matière de brevets, qui sera créée dans le cadre d’un accord international entre États membres participants, réduira les coûts et les incertitudes juridiques dus aux interprétations différentes en vertu du droit national.

9/ QUELS SONT LES EFFETS D’UN BREVET EUROPEEN A EFFET UNITAIRE ?

Le brevet européen à effet unitaire confère à son titulaire le droit d’empêcher tout tiers de commettre des actes contre lesquels ce brevet assure une protection sur l’ensemble du territoire des États membres participants dans lesquels il a un effet unitaire.

Le cabinet Pontet Allano & Associés se tient à votre disposition pour déterminer la voie procédurale la plus adaptée à votre stratégie.

10/ QUAND LE PAQUET SUR LE BREVET UNITAIRE ENTRERA-T-IL EN VIGUEUR?

Le brevet européen à effet unitaire entrera en vigueur le 1er janvier 2014 ou à la date d’entrée en vigueur de l’accord sur une juridiction unifiée du brevet, la date retenue étant la plus tardive.

L’accord international mettant sur pied la juridiction en matière de brevet unifié entrera en vigueur le 1er janvier 2014 ou après sa ratification dans treize États contractants, à condition que le Royaume-Uni, la France et l’Allemagne en fassent partie.

La protection unitaire conférée par un brevet pourrait être demandée pour tout brevet européen délivré à partir de l’entrée en vigueur du brevet européen à effet unitaire.

 

Les commentaires sont fermés.