Marques

Marques

Qu’est ce qu’une marque ?
Une marque est un signe distinctif associé à des produits et/ou services qui a pour objectif de distinguer la production d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
La marque peut revêtir de multiples formes : mot, nom, slogan, chiffres, lettres, dessin ou logo…
A compter de son dépôt, la marque confère un monopole d’exploitation sur les produits et/ou services visés au dépôt pour une durée de 10 ans renouvelable indéfiniment.

Pourquoi déposer ma marque ?
– pour capitaliser les efforts déployés sur son nom et son image
– pour accéder aux outils répressifs du droit des marques en cas de contrefaçon
– pour renforcer la position de l’entreprise en cas de négociations lors d’un litige
– pour dissuader les tiers de contrefaire ou parasiter la marque sur un territoire donné
– pour valoriser votre marque par des contrats d’exploitation
– pour créer un actif immatériel de l’entreprise
et ceci pour un coût modéré au vu des avantages

Sous quelles conditions puis-je déposer ma marque ?
Pour que la marque soit valable en droit, elle doit répondre à certains critères juridiques :
– posséder un caractère distinctif, c’est-à-dire que le signe ne doit pas servir à désigner le produit ou le service concerné, ou décrire une de ses caractéristiques.
– ne pas être déceptive ou trompeuse, c’est-à-dire que le signe ne doit pas être susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la nature, les caractéristiques ou la provenance du produit ou service concerné.
– être disponible, c’est-à-dire que le signe ne doit pas porter atteinte à des droits préalablement acquis par un tiers.

La recherche d’antériorité que nous proposons (recherche dite à l’identique et recherche dite de similarité), permettant d’identifier les marques identiques ou similaires déjà déposées, en France mais aussi à l’étranger, est fortement recommandée afin de prévenir les éventuels obstacles à votre dépôt ou à votre exploitation.

Quelles sont les étapes de l’enregistrement d’une marque ?
La demande de marque est déposée pour une liste de produits et services, puis examinée par l’office du pays concerné (INPI pour la France).
Des notifications d’irrégularité ou d’absence de caractère distinctif peuvent être émises par l’Examinateur, auxquelles il faudra répondre.
La demande est publiée, ce qui ouvre la période dite d’opposition pendant laquelle tout tiers titulaire de droits antérieurs peut s’opposer à l’enregistrement de la marque.
Une fois ce délai expiré ou l’opposition surmontée, l’office peut procéder à l’enregistrement de la marque.

A quel niveau déposer ma marque (national, européen ou international) ?
Votre marque peut être déposée sur plusieurs territoires :
– France : dépôt auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
– Union Européenne : dépôt unique auprès de l’Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI) permettant de couvrir l’ensemble du territoire de l’UE par un titre unitaire.
– Procédure internationale : dépôt unique régi par le système dit « de Madrid » permettant de viser de nombreux pays à travers le monde.
– Dépôts nationaux à l’étranger auprès des offices concernés (Canada, Brésil, Inde,…).
Le titulaire d’une marque dispose d’un délai de 6 mois à compter du premier dépôt pour effectuer des dépôts à l’étranger en bénéficiant de la date initiale.

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