Dessins et Modèles

Qu’est ce qu’un dessin ou modèle ?
Le dessin (deux dimensions) et le modèle (trois dimensions) protègent l’apparence d’un produit ou d’une partie de ce produit au travers de la forme, la texture, l’ornementation ou l’esthétique de celui-ci.
A compter de son dépôt à l’office de votre choix, un dessin ou modèle vous confère un monopole de 5 ans renouvelable 4 fois, soit une durée maximale de 25 ans sur l’ensemble du territoire national.

Pourquoi déposer mon dessin et modèle ?
– pour bénéficier, en cas de litige, d’un titre et d’une présomption de propriété qui facilite l’action en contrefaçon, permet l’arrêt en douane et la saisie des produits contrefaisants
– pour capitaliser les efforts déployés sur vos produits et l’image et l’image de ceux-ci
– pour accéder aux outils répressifs du droit des dessins et modèles
– pour renforcer la position de l’entreprise en cas de négociations lors d’un litige
– pour dissuader les tiers de contrefaire ou parasiter vos produits
– pour valoriser votre dessin ou modèle par des contrats d’exploitation
– pour créer un actif immatériel de votre entreprise
Attention : si votre produit comporte une fonction technique nouvelle, un brevet doit être déposé préalablement pour la protéger, le dessin ou modèle n’ayant vocation à protéger que l’apparence du produit, dans la mesure où celle-ci n’est pas dictée par sa fonction.

Sous quelles conditions puis-je déposer mon dessin et modèle ?
Le dessin et modèle doit :
– être nouveau, c’est à dire n’être identique ou quasi-identique à aucun dessin et modèle divulgué avant la date de votre dépôt.
– avoir un caractère propre, c’est à dire susciter chez l’observateur averti une impression visuelle d’ensemble différente de celle née de toute création divulguée antérieurement.

Quelles sont les étapes de l’enregistrement d’un dessin et modèle ?
La demande d’enregistrement de dessin et modèle est déposée, puis fait l’objet d’un examen de forme par l’office concerné (INPI pour la France ou OHMI au niveau de l’Union Européenne) qui confère une date et un numéro au dépôt.
L’examinateur peut émettre des notifications d’irrégularité auxquelles il faudra répondre.
L’office publie l’enregistrement avec les reproductions des dessins et modèles, procède à leur enregistrement et un certificat d’enregistrement est délivré pour le ou les Etats concernés.

Pourquoi déposer un dessin et modèle au niveau communautaire ?
Au niveau communautaire, la forme de vos créations est protégée par dépôt unique auprès de l’OHMI qui couvre les états membres de l’Union Européenne et relève d’un droit supra-national, ce qui simplifie vos actions ultérieures.

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