Contrats

Les principaux contrats impliquant la propriété industrielle

Les contrats apportent la sécurité juridique et économique en précisant les droits et obligations de chacun, et constituent un instrument de structuration des démarches de chaque partie.

Qu’est ce qu’une licence ?
Le contrat de licence est un contrat par lequel le titulaire d’un droit de propriété industrielle (brevet, marque, dessin ou modèle) concède à un tiers, en tout ou partie, la jouissance de son droit d’exploitation, contre contrepartie, sur un territoire donné.

Qu’est ce qu’une cession ?
Le contrat de cession est le contrat par lequel le cédant, transfère la propriété de son droit de propriété industrielle au cessionnaire, moyennant un prix déterminé par les parties.

Qu’est ce qu’un contrat de collaboration ?
Le contrat de collaboration est le contrat par lequel plusieurs personnes se répartissent l’exécution et le financement de travaux scientifiques et techniques en vue d’atteindre certains objectifs.
L’accord de collaboration est l’instrument privilégié pour la réalisation de recherches dont les enjeux s’avèrent importants en termes de valorisation.
Il fixe la mise en commun de ressources financières, humaines, techniques et logistiques. Cette comptabilisation des ressources permet de chiffrer la participation de chaque partenaire et de prévoir, la répartition des droits de propriété intellectuelle et les conditions de leur exploitation.

Qu’est ce qu’un contrat de consortium ?
Le contrat de consortium est le contrat par lequel des partenaires d’horizons variés se réunissent autour d’un projet collaboratif de recherche et développement généralement financé pour partie par des fonds publics. Ils fixent leurs relations en :
– organisant la gouvernance du projet (les organes et les règles de décision),
– déterminant les obligations de chacun des partenaires, en termes d’apports et de réalisations,
– déterminant leurs droits de propriété intellectuelle,
– fixant les règles de propriété et d’exploitation des innovations créées dans le cadre du projet.
Ces contrats, qui peuvent réunir un nombre important de partenaires, généralement complémentaires, comportent de nombreuses clauses.

Qu’est ce qu’un règlement de copropriété de brevet ?
Le règlement de copropriété de brevet est la convention par laquelle les partenaires ayant choisi de mettre en commun la propriété des brevets issus de leur recherche commune établissent leurs droits et obligations respectifs.
La réglementation de la copropriété des brevets n’étant pas d’ordre public, les parties peuvent convenir des mesures qui leur conviennent, ce qui laisse la liberté de la rédaction du contrat.

Qu’est ce qu’un accord de confidentialité ?
L’accord de confidentialité est le contrat par lequel les partenaires régissent la confidentialité des informations échangées entre eux.
Cet accord peut prendre plusieurs formes :
– accord de confidentialité pour une transmission
– accord de confidentialité pour une réception
– accord de confidentialité réciproque pour un échange
Cet accord doit donc définir avec précision les informations couvertes par l’obligation de confidentialité, et celles qui en sont exclues, fixer les actes autorisés et les actes interdits aux partenaires, et arrêter la durée de l’obligation de confidentialité.

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