Entrée en vigueur de la procédure SYRELI de règlement des litiges de noms de domaine en .fr – décembre 2011

La nouvelle procédure de règlement des litiges de noms de domaine en .fr, lancée le 21 novembre 2011, remplace les anciennes PREDEC et PARL. Elle est gérée par l’AFNIC, office d’enregistrement du .fr.
Cette procédure baptisée SYRELI (SYstème de REsolution des LItiges) vise les noms de domaine créés ou renouvelés après le 1er juillet 2011, notamment s’ils sont susceptibles de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, quand le propriétaire ne justifie d’aucun intérêt légitime et agit de mauvaise foi.
Les consultants juristes de Pontet Allano & Associés sont à votre disposition pour vous apporter toutes précisions sur les conditions de mise en œuvre de cette procédure, et engager celle-ci pour votre compte s’il ya lieu.
http://www.afnic.fr/fr/l-afnic-en-bref/actualites/actualites-generales/5260/show/l-afnic-lance-syreli-le-nouveau-systeme-de-resolution-de-litiges-2.html

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