Divulgation au fabricant

La cour d’appel de Toulouse vient d’annuler pour défaut de nouveauté un brevet dont le titulaire a communiqué au fabricant, antérieurement au dépôt, des informations portant sur des éléments caractéristiques de l’invention.
L’occasion de rappeler l’importance :
– de déposer la demande de brevet avant toute divulgation, même au fabricant ; ou
– d’être en mesure de prouver l’existence d’une relation de confidentialité, en particulier via l’existence d’un contrat de confidentialité.
Cour d’appel de Toulouse, 2e ch., 1re sect., 26 janvier 2011

À propos de Sophie DELACOUR

Ingénieur Brevets, Diplômée du Centre d’Études Internationales de la Propriété Intellectuelle en brevets d’invention Patent Engineer, CEIPI International Industrial Studies Diploma in Patents Cabinet Pontet Allano & Associés

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