Déclaration des inventions « sensibles » auprès de la DGA

Si l’obligation de déclarer les demandes de brevets concernant des inventions « sensibles » n’est pas nouvelle, un arrêté et un décret en ont récemment publiés afin de préciser les modalités pratiques de cette déclaration. Il s’agit du décret n°2017-553 du 14 avril 2017 et de l’arrêté du 4 mai 2017.

Pour rappel, les entreprises fabriquant :
– des matériels de guerre et des armes et munitions de défense des catégories A (interdits à l’acquisition et à la détention) et B (soumis à autorisation pour l’acquisition et la détention),
– des matériels soumis à une autorisation à l’exportation,
– des matériels assimilés à des matériels de guerre ou des biens à double usage au sens du
règlement (CE) n° 428/2009,
sont tenues de déclarer auprès de la Direction Générale de l’Armement (DGA) tout dépôt de demande de brevet « sensible », et ce dans un délai de 8 jours à compter de la date de dépôt.

L’objectif de cette déclaration est de réduire le risque de « laisser-passer » une demande de brevet d’invention qui aurait du être mise au secret, pour protéger les intérêts de la nation.

Parmi ces matériels et biens, se trouvent bien sûr les armes et engins de guerre, mais également des matériels et biens pouvant relever :

  • du nucléaire,
  • des matières spéciales et équipements apparentés, ce qui inclut des matières chimiques ou biologiques,
  • du traitement des matériaux,
  • de l’électronique,
  • des ordinateurs,
  • des télécommunications et de la sécurité de l’information,
  • des capteurs et lasers,
  • de la navigation et de l’aéroélectronique,
  • de la marine, ou
  • de l’aérospatiale et de la propulsion.

La déclaration doit être transmise soit par écrit, à la sous-direction de la propriété intellectuelle et des affaires générales de la direction générale de l’armement, soit par voie dématérialisée, à partir du site internet du ministère de la défense.

Il est recommandée que la déclaration prenne la forme d’un tableau, résumant les informations suivantes :

Ainsi, dans la plupart des cas, seuls la date de dépôt et le numéro d’enregistrement sont à fournir. Toute description de l’invention est à proscrire afin d’éviter les risques de divulgation fortuite ou de collusion

 

Tous nos consultants sont à votre disposition pour analyser avec vous chaque situation particulière et vous conseiller au mieux de vos intérêts.

Par Ludivine DECOBERT, Mandataire en Brevet européen
Publié le 15/08/2017

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