Décision T 0834/09 (Chambre de Recours de l’Office Européen des Brevets) – septembre 2012

Le fait de réceptionner et de dater un document entrant dans une bibliothèque publique suffit à mettre un document écrit à la disposition du public et une personne qui remplit cette action peut être considérée comme un membre du «public» au sens de l’article 54 (2) CBE.

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