Choix du déposant et conséquences

Un brevet européen est nul si son titulaire l’a obtenu sans en être le légitime ayant-droit. Toute partie y ayant intérêt peut invoquer ce motif de nullité.
La cour d’appel de Lyon vient en effet d’annuler la partie française d’un brevet européen au motif que le brevet portant sur une invention de salarié avait été déposé et obtenu non pas par la société employeuse, mais par son directeur général.
Le motif a pu être valablement soulevé par un tiers autre que  le légitime ayant-droit, en l’occurrence autre que la société employeuse.
Il importe donc, au moment du dépôt d’une demande de brevet, de choisir soigneusement, non seulement les inventeurs à désigner, mais aussi la ou les personnes physiques ou morales qui seront titulaires des droits.
Cour d’appel de Lyon, 1ère ch. civ., sect. A, 2 décembre 2010

À propos de Sophie DELACOUR

Ingénieur Brevets, Diplômée du Centre d’Études Internationales de la Propriété Intellectuelle en brevets d’invention Patent Engineer, CEIPI International Industrial Studies Diploma in Patents Cabinet Pontet Allano & Associés

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