Certificats complémentaires de protection – janvier 2012

Trois décisions récentes de la Cour de Justice de l’Union européenne (C-322/10 Medeva BV contre Comptroller General of Patents, Designs and Trade Marks; C-422/10 Georgetown University, University of Rochester, Loyola University of Chicago contre Comptroller General of Patents, Designs and Trade Marks et C-518/10 Yeda Research and Development Company Ltd et Aventis Holdings Inc. contre Comptroller General of Patents, Designs and Trade Marks) ont précisé la notion de « produit protégé par un brevet de base » de l’article 3a du Règlement (CE) 469/2009, notamment lorsqu’il n’y a pas concordance entre le produit objet de l’AMM et le produit protégé par le brevet. Ainsi s’il n’est pas possible de délivrer un CCP dont la protection porterait sur plusieurs principes actifs quand ceux-ci ne sont tous pas revendiqués au brevet, la Cour admet qu’un CCP puisse être accordé sur une composition de principes actifs à condition que cette composition soit revendiquée au brevet et même si l’AMM se trouvent plus de principes actifs que ceux visés dans cette composition mais à condition toutefois que cette composition s’y trouve.
Les décisions complètes sont accessibles sur :

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