Certificats complémentaires de protection – janvier 2012

Dans sa décision C-125/10 Merck Sharp & Dohme Corporation, la Cour de Justice de l’Union européenne a jugé que les CCP négatifs sont acceptés lorsqu’ils permettent d’obtenir une extension pédiatrique ; leur durée est calculée comme celle des autres CCP (pas de durée zéro) ; voir le texte de la décision sur C-125/10

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