Certificat d’obtention végétale – Janvier 2012

La loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d’obtention végétale a été publiée au Journal Officiel du 10 décembre 2011. Cette loi vise à mettre le droit français des obtentions végétales en conformité avec la convention UPOV de 1991. Les principales nouveautés sont l’extension de la protection aux variétés essentiellement dérivées, aux produits directement obtenus du produit de la récolte et la création de l’exception des semences de ferme.

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