Archives de catégorie : Actualités

Cabinet PONTET ALLANO & ASSOCIES court la Parisienne 2017

Le  10 septembre 2017  s’est déroulée la 21ème édition de La Parisienne qui a rassemblé près de 30 000 femmes sur la ligne de départ pour un parcours de 7 km. Le Cabinet PONTET ALLANO & ASSOCIES félicite ses 4 coureuses (Farhana, Emilie, … Continuer la lecture

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L’accord de confidentialité, un outil indispensable à l’échange sécurisé d’informations confidentielles entre partenaires

En permettant à chaque partie de communiquer sans crainte les informations qui lui appartiennent et qu’elle juge confidentielles, l’accord de confidentialité est la première pierre de l’édifice contractuel d’un partenariat commercial ou technologique. L’objectif étant de circonscrire la diffusion et … Continuer la lecture

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Le guide du brevet unitaire

« Le guide du brevet unitaire » vise à donner aux entreprises, aux inventeurs ainsi qu’à leurs mandataires une vue d’ensemble de la procédure à suivre pour obtenir un brevet unitaire auprès de l’Office européen des brevets (OEB), une fois que celui-ci … Continuer la lecture

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Labellisation Opticsvalley

Nous avons le plaisir de vous annoncer que le cabinet PONTET ALLANO est labellisé Opticsvalley pour 2017 et 2018.         Opticsvalley est le cluster francilien de la photonique et des hautes technologies. Plus d’informations sur : www.opticsvalley.org   … Continuer la lecture

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Déclaration des inventions « sensibles » auprès de la DGA

Si l’obligation de déclarer les demandes de brevets concernant des inventions « sensibles » n’est pas nouvelle, un arrêté et un décret en ont récemment publiés afin de préciser les modalités pratiques de cette déclaration. Il s’agit du décret n°2017-553 du 14 … Continuer la lecture

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12 février 2016 – Marque communautaire : adoption du Règlement (CE) 2015/2424 du 16 décembre 2015 abrogeant le règlement (CE) 40/94.

Le Parlement Européen et le Conseil de l’Union Européenne ont adopté le règlement 2015/2424 qui entrera en vigueur le 23 mars 2016. Côté sémantique d’abord : l’Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur [OHMI] deviendra l’Office de l’Union Européenne pour … Continuer la lecture

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5 mai 2015 – rejet de la CJUE des deux recours de l’Espagne concernant le brevet européen « unitaire ».

extrait du communiqué de presse: « Le système actuel de protection des brevets européens est régi par la convention sur le brevet européen (CBE), un accord international qui ne relève pas du droit de l’Union1. Cette convention prévoit que, dans chacun … Continuer la lecture

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20 avril 2015 – cession de la création d’un salarié à son employeur

La cession de sa création par un salarié à son employeur doit être constatée par écrit pour chacune des créations du salarié La Cour de Cassation réaffirme* que la cession par un salarié de son droit d’auteur sur ses créations … Continuer la lecture

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Adhésion des USA et du Japon à l’arrangement de La Haye – 18 mars 2015

Le 13 février 2015, les Etats-Unis d’Amérique et le Japon adhèrent à l’Arrangement de La Haye. Ces deux pays rejoignent la soixantaine de pays déjà membres du système de dépôt de modèle international. Ils pourront être désignés dans le cadre … Continuer la lecture

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décision de la CJUE du 12 mars 2015

La CJUE a conclu dans l’affaire C-577/13 le 12 mars 2015 opposant les Actavis Group PTC EHF et Actavis UK Ltd à Boehringer Ingelheim Pharma GmbH & Co. KG, que « L’article 3, sous a) et c), du règlement (CE) … Continuer la lecture

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