Brevetabilité d’une posologie

Le Tribunal de Grande Instance de Paris conteste l’interprétation de la Grande Chambre de recours de l’Office Européen des Brevets (décision G2/08), reconnaissant la brevetabilité d’une posologie.
Tribunal de Grande Instance de Paris, 3e ch., 1re sect., 28 septembre 2010

À propos de Sophie DELACOUR

Ingénieur Brevets, Diplômée du Centre d’Études Internationales de la Propriété Intellectuelle en brevets d’invention Patent Engineer, CEIPI International Industrial Studies Diploma in Patents Cabinet Pontet Allano & Associés

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