Brevet logiciel

Dans son avis du 12 mai 2010, G3/08, la Grande Chambre de recours de l’Office européen des brevets (OEB) confirme la jurisprudence actuelle (T258/03) en matière de « brevets logiciels »: un logiciel sur un support de données lisible par un ordinateur n’est pas exclu de la brevetabilité. Pour être brevetable, l’invention doit par ailleurs obéir notamment aux critères de nouveauté et d’activité inventive. Seules les caractéristiques contribuant à la solution technique d’un problème technique sont prises en compte dans l’analyse de l’activité inventive.

À propos de Sophie DELACOUR

Ingénieur Brevets, Diplômée du Centre d’Études Internationales de la Propriété Intellectuelle en brevets d’invention Patent Engineer, CEIPI International Industrial Studies Diploma in Patents Cabinet Pontet Allano & Associés

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