Affaire SYNGENTA : limitation ou extension ? – août 2013

La société Syngenta, titulaire du brevet européen EP 90300779 déposé le 25 janvier 1990 et délivré le 23 mars 1994 a déposé le 28 septembre 2009 une requête en limitation de la portée de la revendication 8 de la partie française de ce brevet visant à « adjoindre à la revendication 8 l’indication selon laquelle la composition revendiquée comprend en outre un second composé actif choisi parmi une liste conséquente de composés de natures et fonctions les plus diverses ».

Le directeur général de l’INPI a jugé que cette requête ne constitue pas une limitation des revendications du brevet, mais porte sur un produit différent qui ne relève pas du champ des revendications antérieures.

L’arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 7 septembre 2011 a rejeté le recours de Syngenta aux motifs que la décision du directeur général de l’INPI était justifiée puisque la modification n’avait pas pour conséquence de préciser, en la restreignant à une liste de combinaisons possibles, la composition du produit tel que mentionné dans la version initiale de la revendication 8, mais avait pour effet, tout au contraire, d’ajouter à ce produit un nouveau principe actif choisi parmi une liste nombreuse, offrant en réalité un champ considérable de nouvelles combinaisons possibles.

La cour de Cassation a cassé cet arrêt le 19 mars 2013. En se référant à l’article 69 CBE et à l’article L.613-24 du Code de la propriété intellectuelle, elle a jugé que la Cour d’appel n’a pas vérifié « si l’objet de la revendication modifiée n’était pas divulgué directement et sans ambiguïté dans la description du brevet tel que délivré.»

Toutefois la Cour de cassation ne s’est pas prononcée sur la question de savoir si l’addition de cette caractéristique constituait une limitation ou une extension.

Cependant par cet arrêt la Cour de Cassation laisse penser qu’en matière de CCP, il sera possible d’obtenir un CCP pour une combinaison de principes actifs en se référant à un brevet de base dans lequel ladite combinaison est seulement décrite mais non revendiquée.

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