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Cabinet PONTET ALLANO & ASSOCIES court la Parisienne 2017

Le  10 septembre 2017  s’est déroulée la 21ème édition de La Parisienne qui a rassemblé près de 30 000 femmes sur la ligne de départ pour un parcours de 7 km.

Le Cabinet PONTET ALLANO & ASSOCIES félicite ses 4 coureuses (Farhana, Emilie, Marie et Eva) engagées dans la course.

L’accord de confidentialité, un outil indispensable à l’échange sécurisé d’informations confidentielles entre partenaires

En permettant à chaque partie de communiquer sans crainte les informations qui lui appartiennent et qu’elle juge confidentielles, l’accord de confidentialité est la première pierre de l’édifice contractuel d’un partenariat commercial ou technologique.

L’objectif étant de circonscrire la diffusion et l’utilisation d’informations confidentielles, l’accord doit contenir 5 dispositions essentielles :

En premier, il doit définir ce que l’on entend par « Informations Confidentielles ». Celles-ci sont définies par leur nature [informations technologiques ou scientifiques, savoir-faire, renseignements commerciaux ou financiers], leur configuration [plans, schémas, feuilles de calcul, rapports] et leur mode de communication [oral, écrit ou électronique]

Ces informations doivent être confidentielles, c’est-à-dire qu’elles ne sont ni connues du secteur industriel ou économique concerné, ni accessibles par des moyens légaux. Elles seront identifiées comme confidentielles lors de chaque communication, quel qu’en soit le moyen.

Le deuxième élément de l’accord concerne le domaine d’exploitation des informations confidentielles. Leur exploitation étant cantonnée au domaine du partenariat, celui-ci sera circonscrit clairement et précisément dans le préambule de l’accord.

L’accord identifie ensuite les destinataires de l’information chez la partie réceptrice. L’objectif est de limiter la divulgation aux seules personnes directement concernées.

L’accord définie la durée d’exploitation de l’information confidentielle. Le plus souvent, cette durée correspond à celle du partenariat.

5ème point : la durée de l’obligation de confidentialité devra être définie. Le plus souvent, cette obligation dure bien au-delà de la fin du partenariat. Cette durée peut être déterminée en fonction de la rapidité d’obsolescence de l’information ou de l’avantage concurrentiel dont dispose la partie émettrice.

L’accord de confidentialité pourra aussi contenir d’autres dispositions telle que celle selon laquelle la communication des informations confidentielles ne constitue ni une cession, ni une licence de droits sur ces informations et sur les inventions et techniques qu’elles contiennent.

Quant aux autres dispositions relatives aux sanctions de l’inexécution des obligations des parties et à la loi applicable, elles correspondent à celles que l’on retrouve dans tout type de contrat.

En conclusion, L’accord de confidentialité doit être perçu comme une marque de confiance entre les futurs partenaires et non comme un geste de défiance. Il permettra en effet d’établir une relation saine entre les parties, en respectant l’apport intellectuel de chacune et son champ d’exploitation par l’autre.

L’expérience reconnue de notre équipe sur ce sujet est à votre disposition pour rédiger ou valider tout accord ou engagement de confidentialité que vous souhaiteriez faire signer ou qui vous serait proposé.

Par Anne SIEFER GAILLARDIN, Conseil en Propriété Industrielle
Publié le 22/08/2017

Le guide du brevet unitaire

« Le guide du brevet unitaire » vise à donner aux entreprises, aux inventeurs ainsi qu’à leurs mandataires une vue d’ensemble de la procédure à suivre pour obtenir un brevet unitaire auprès de l’Office européen des brevets (OEB), une fois que celui-ci a délivré un brevet européen sur la base des dispositions de la Convention sur le brevet européen (CBE).

Le guide du brevet unitaire traite également des procédures connexes relatives aux brevets unitaires, par exemple celles liées au système de compensation des coûts de traduction ou à l’inscription d’une déclaration concernant une licence de droit, et il présente les dispositions relatives au paiement des taxes annuelles afférentes aux brevets unitaires.

Pour le moment, aucune date de mise en oeuvre de ce brevet unitaire n’est prévue. Les États membres participants prennent actuellement pour hypothèse que le brevet unitaire deviendra opérationnel au premier trimestre de 2018. Affaire à suivre….

Toute l’équipe de consultants de PONTET ALLANO est à votre disposition pour toute question concernant le brevet unitaire.

Télécharger le guide du brevet unitaire : Guide du brevet unitaire aout 2017

Plus d’informations sur : http://www.epo.org/law-practice/unitary/unitary-patent/unitary-patent-guide_fr.html

Par Ludivine DECOBERT, Mandataire en Brevet européen
Publié le 21/08/2017

Labellisation Opticsvalley

Nous avons le plaisir de vous annoncer que le cabinet PONTET ALLANO est labellisé Opticsvalley pour 2017 et 2018.

 

 

 

 

Opticsvalley est le cluster francilien de la photonique et des hautes technologies. Plus d’informations sur : www.opticsvalley.org

 

Par Ludivine DECOBERT, Mandataire en Brevet européen
Publié le 19/08/2017

Déclaration des inventions « sensibles » auprès de la DGA

Si l’obligation de déclarer les demandes de brevets concernant des inventions « sensibles » n’est pas nouvelle, un arrêté et un décret en ont récemment publiés afin de préciser les modalités pratiques de cette déclaration. Il s’agit du décret n°2017-553 du 14 avril 2017 et de l’arrêté du 4 mai 2017.

Pour rappel, les entreprises fabriquant :
– des matériels de guerre et des armes et munitions de défense des catégories A (interdits à l’acquisition et à la détention) et B (soumis à autorisation pour l’acquisition et la détention),
– des matériels soumis à une autorisation à l’exportation,
– des matériels assimilés à des matériels de guerre ou des biens à double usage au sens du
règlement (CE) n° 428/2009,
sont tenues de déclarer auprès de la Direction Générale de l’Armement (DGA) tout dépôt de demande de brevet « sensible », et ce dans un délai de 8 jours à compter de la date de dépôt.

L’objectif de cette déclaration est de réduire le risque de « laisser-passer » une demande de brevet d’invention qui aurait du être mise au secret, pour protéger les intérêts de la nation.

Parmi ces matériels et biens, se trouvent bien sûr les armes et engins de guerre, mais également des matériels et biens pouvant relever :

  • du nucléaire,
  • des matières spéciales et équipements apparentés, ce qui inclut des matières chimiques ou biologiques,
  • du traitement des matériaux,
  • de l’électronique,
  • des ordinateurs,
  • des télécommunications et de la sécurité de l’information,
  • des capteurs et lasers,
  • de la navigation et de l’aéroélectronique,
  • de la marine, ou
  • de l’aérospatiale et de la propulsion.

La déclaration doit être transmise soit par écrit, à la sous-direction de la propriété intellectuelle et des affaires générales de la direction générale de l’armement, soit par voie dématérialisée, à partir du site internet du ministère de la défense.

Il est recommandée que la déclaration prenne la forme d’un tableau, résumant les informations suivantes :

Ainsi, dans la plupart des cas, seuls la date de dépôt et le numéro d’enregistrement sont à fournir. Toute description de l’invention est à proscrire afin d’éviter les risques de divulgation fortuite ou de collusion

 

Tous nos consultants sont à votre disposition pour analyser avec vous chaque situation particulière et vous conseiller au mieux de vos intérêts.

Par Ludivine DECOBERT, Mandataire en Brevet européen
Publié le 15/08/2017

12 février 2016 – Marque communautaire : adoption du Règlement (CE) 2015/2424 du 16 décembre 2015 abrogeant le règlement (CE) 40/94.

Le Parlement Européen et le Conseil de l’Union Européenne ont adopté le règlement 2015/2424 qui entrera en vigueur le 23 mars 2016.

Côté sémantique d’abord : l’Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur [OHMI] deviendra l’Office de l’Union Européenne pour la propriété intellectuelle [OUEPI].

Côté pratique ensuite : Le changement le plus immédiatement perceptible sera l’application de taxes de dépôt et de renouvellement sur une base « classe par classe ». Actuellement, les taxes de dépôt et de renouvellement portent en effet, automatiquement, sur 3 classes de la Classification de Nice. Il conviendra, à partir du 23 mars 2016, de verser une taxe par classe.

La seconde innovation marquante est la suppression de l’exigence de représentation graphique de la marque lors de son dépôt. Actuellement, la marque doit faire l’objet d’une représentation graphique [par exemple, une portée pour une marque sonore ; des images successives décomposant le mouvement accompagnées d’une description, pour un hologramme ou une marque de mouvement], laquelle peut être accompagnée d’un autre type de représentation [tel que fichier MP3 de 20Mo max. pour une marque sonore]. Ainsi, l’impératif de la représentation graphique rend-il, pour le moment, impossible le dépôt de marque olfactive et quasiment impossible celui de marque de toucher.

Avant d’envisager ce type de dépôt à compter du 23 mars, il apparait toutefois prudent d’attendre de connaître les modalités pratiques établies par l’OHMI pour confirmer l’abandon de cette exigence. Celles-ci ne sont pas encore disponibles.

Pour vous éclairer, nous publierons un commentaire dans nos News dès que nous aurons pu consulter les nouvelles pratiques établies par l’OUEPI.

(article par Mme Anne SIEFER-GAILLARDIN)

5 mai 2015 – rejet de la CJUE des deux recours de l’Espagne concernant le brevet européen « unitaire ».

extrait du communiqué de presse:
« Le système actuel de protection des brevets européens est régi par la convention sur le brevet européen (CBE), un accord international qui ne relève pas du droit de l’Union1. Cette convention prévoit que, dans chacun des États contractants pour lesquels il est délivré, le brevet européen a les mêmes effets et est soumis au même régime qu’un brevet national délivré dans cet État.

À travers le « paquet brevet unitaire », le législateur de l’Union a voulu conférer au brevet européen une protection unitaire et instaurer une juridiction unifiée dans ce domaine. Dans le système de la CBE, les brevets européens assurent, dans chacun des États parties à cette convention, une protection dont la portée est définie par le droit national de chaque État. En revanche, dans le système du brevet européen à effet unitaire (BEEU), le droit national désigné sur la base du règlement n° 1257/2012 sera d’application sur le territoire de l’ensemble des États membres participants dans lesquels le brevet déploie un effet unitaire, ce qui garantira l’uniformité de la protection conférée par le brevet. Les modalités de traduction du BEEU, qui se fondent sur la procédure en vigueur à l’Office européen des brevets, ont pour objectif d’assurer le nécessaire équilibre entre les intérêts des opérateurs économiques et l’intérêt public en termes de coût des procédures et de disponibilité des informations techniques. Les langues officielles de l’Office sont l’allemand, l’anglais et le français. Le législateur de l’Union a par ailleurs estimé essentiel de mettre en place une juridiction compétente pour connaître des affaires relatives au BEEU, afin de garantir le bon fonctionnement de ce brevet, la cohérence de la jurisprudence, la sécurité juridique ainsi qu’un bon rapport coût-efficacité pour les titulaires de brevet.

L’Espagne demande l’annulation des deux règlements qui font partie de ce paquet, à savoir celui relatif à la création d’une protection unitaire conférée par un brevet (affaire C-146/13) et celui qui règle les modalités applicables en matière de traduction (affaire C-147/13).

Par ses arrêts de ce jour, la Cour de justice rejette les deux recours de l’Espagne.« 

L’intégralité du communiqué de presse est accessible ici.

20 avril 2015 – cession de la création d’un salarié à son employeur

La cession de sa création par un salarié à son employeur doit être constatée par écrit pour chacune des créations du salarié

La Cour de Cassation réaffirme* que la cession par un salarié de son droit d’auteur sur ses créations futures, prévue dans son contrat de travail, ne peut déroger aux dispositions de l’article L131-3 du code de la PI, qui subordonne la cession à sa constatation par écrit et à la mention distincte de (1) chacun des droits cédés ─droit de reproduction et de représentation─ et (2) de l’étendue, la destination, le lieu et la durée de l’exploitation de la création.

Précisons que l’article L131-3 est précédé de l’article L131-1 qui pose le principe général de la nullité de la cession globale des œuvres futures.

Le droit d’auteur sur une création réalisée lors de l’exécution du contrat de travail appartient au salarié-créateur, sauf lorsque la création peut être qualifiée d’œuvre « collective ». L’œuvre collective est celle qui a été initiée, définie et exploitée sur l’initiative de et par l’employeur. Dans cette hypothèse, le salarié ne cesse pas d’être l’auteur de l’œuvre, mais les droits patrimoniaux du droit d’auteur ─droit de reproduction et de représentation─ sont attribués dès le départ à l’employeur.

L’entreprise a tout intérêt à mettre en place un protocole de signature d’actes de cession des droits d’exploitation des œuvres créées par ses salariés qui ne peuvent bénéficier de la qualification d’œuvres collectives.

Notre équipe est à votre disposition pour vous aider à la rédaction de ces actes et la mise en place d’un protocole.
*Cour de Cassation, 7 janvier 2015, N° du pourvoi 13-20224, inédit

Adhésion des USA et du Japon à l’arrangement de La Haye – 18 mars 2015

Le 13 février 2015, les Etats-Unis d’Amérique et le Japon adhèrent à l’Arrangement de La Haye.

Ces deux pays rejoignent la soixantaine de pays déjà membres du système de dépôt de modèle international. Ils pourront être désignés dans le cadre d’une demande internationale à compter du 13 mai 2015.

Le dépôt de modèle international est un bon complément au dépôt de modèle communautaire. Protection juridique souvent méconnue, le modèle dit « international » permet par un dépôt unique effectué à l’OMPI, de bénéficier d’une protection notamment en Suisse, Norvège, Islande, Turquie et OAPI (union africaine francophone) et désormais, aux USA et au Japon.

décision de la CJUE du 12 mars 2015

La CJUE a conclu dans l’affaire C-577/13 le 12 mars 2015 opposant les Actavis Group PTC EHF et Actavis UK Ltd à Boehringer Ingelheim Pharma GmbH & Co. KG, que « L’article 3, sous a) et c), du règlement (CE) n° 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, doit être interprété en ce sens que, lorsqu’un brevet de base contient une revendication d’un produit comprenant un principe actif qui constitue seul l’objet de l’invention, pour lequel le titulaire de ce brevet a déjà obtenu un certificat complémentaire de protection, ainsi qu’une revendication ultérieure d’un produit comprenant une composition de ce principe actif avec une autre substance, cette disposition s’oppose à ce que ce titulaire obtienne un second certificat complémentaire de protection portant sur ladite composition ».
Plus d’informations sur ce lien.