Actualités

Labellisation Opticsvalley

Nous avons le plaisir de vous annoncer que le cabinet PONTET ALLANO est labellisé Opticsvalley pour 2017 et 2018.

 

 

 

 

Opticsvalley est le cluster francilien de la photonique et des hautes technologies. Plus d’informations sur : www.opticsvalley.org

 

 

Déclaration des inventions « sensibles » auprès de la DGA

Si l’obligation de déclarer les demandes de brevets concernant des inventions « sensibles » n’est pas nouvelle, un arrêté et un décret en ont récemment publiés afin de préciser les modalités pratiques de cette déclaration. Il s’agit du décret n°2017-553 du 14 avril 2017 et de l’arrêté du 4 mai 2017.

Pour rappel, les entreprises fabriquant :
– des matériels de guerre et des armes et munitions de défense des catégories A (interdits à l’acquisition et à la détention) et B (soumis à autorisation pour l’acquisition et la détention),
– des matériels soumis à une autorisation à l’exportation,
– des matériels assimilés à des matériels de guerre ou des biens à double usage au sens du
règlement (CE) n° 428/2009,
sont tenues de déclarer auprès de la Direction Générale de l’Armement (DGA) tout dépôt de demande de brevet « sensible », et ce dans un délai de 8 jours à compter de la date de dépôt.

L’objectif de cette déclaration est de réduire le risque de « laisser-passer » une demande de brevet d’invention qui aurait du être mise au secret, pour protéger les intérêts de la nation.

Parmi ces matériels et biens, se trouvent bien sûr les armes et engins de guerre, mais également des matériels et biens pouvant relever :

  • du nucléaire,
  • des matières spéciales et équipements apparentés (ce qui inclut des matières chimiques ou biologiques,
  • du traitement des matériaux,
  • de l’électronique,
  • des ordinateurs,
  • des télécommunications et de la sécurité de l’information,
  • des capteurs et lasers,
  • de la navigation et de l’aéroélectronique,
  • de la marine, ou
  • de l’aérospatiale et de la propulsion.

La déclaration doit être transmise soit par écrit, à la sous-direction de la propriété intellectuelle et des affaires générales de la direction générale de l’armement, soit par voie dématérialisée, à partir du site internet du ministère de la défense.

Il est recommandée que la déclaration prenne la forme d’un tableau, résumant les informations suivantes :

Ainsi, dans la plupart des cas, seuls la date de dépôt et le numéro d’enregistrement sont à fournir. Toute description de l’invention est à proscrire afin d’éviter les risques de divulgation fortuite ou de collusion

 

Tous nos consultants sont à votre disposition pour analyser avec vous chaque situation particulière et vous conseiller au mieux de vos intérêts.

 

12 février 2016 – Marque communautaire : adoption du Règlement (CE) 2015/2424 du 16 décembre 2015 abrogeant le règlement (CE) 40/94.

Le Parlement Européen et le Conseil de l’Union Européenne ont adopté le règlement 2015/2424 qui entrera en vigueur le 23 mars 2016.

Côté sémantique d’abord : l’Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur [OHMI] deviendra l’Office de l’Union Européenne pour la propriété intellectuelle [OUEPI].

Côté pratique ensuite : Le changement le plus immédiatement perceptible sera l’application de taxes de dépôt et de renouvellement sur une base « classe par classe ». Actuellement, les taxes de dépôt et de renouvellement portent en effet, automatiquement, sur 3 classes de la Classification de Nice. Il conviendra, à partir du 23 mars 2016, de verser une taxe par classe.

La seconde innovation marquante est la suppression de l’exigence de représentation graphique de la marque lors de son dépôt. Actuellement, la marque doit faire l’objet d’une représentation graphique [par exemple, une portée pour une marque sonore ; des images successives décomposant le mouvement accompagnées d’une description, pour un hologramme ou une marque de mouvement], laquelle peut être accompagnée d’un autre type de représentation [tel que fichier MP3 de 20Mo max. pour une marque sonore]. Ainsi, l’impératif de la représentation graphique rend-il, pour le moment, impossible le dépôt de marque olfactive et quasiment impossible celui de marque de toucher.

Avant d’envisager ce type de dépôt à compter du 23 mars, il apparait toutefois prudent d’attendre de connaître les modalités pratiques établies par l’OHMI pour confirmer l’abandon de cette exigence. Celles-ci ne sont pas encore disponibles.

Pour vous éclairer, nous publierons un commentaire dans nos News dès que nous aurons pu consulter les nouvelles pratiques établies par l’OUEPI.

(article par Mme Anne SIEFER-GAILLARDIN)

5 mai 2015 – rejet de la CJUE des deux recours de l’Espagne concernant le brevet européen « unitaire ».

extrait du communiqué de presse:
« Le système actuel de protection des brevets européens est régi par la convention sur le brevet européen (CBE), un accord international qui ne relève pas du droit de l’Union1. Cette convention prévoit que, dans chacun des États contractants pour lesquels il est délivré, le brevet européen a les mêmes effets et est soumis au même régime qu’un brevet national délivré dans cet État.

À travers le « paquet brevet unitaire », le législateur de l’Union a voulu conférer au brevet européen une protection unitaire et instaurer une juridiction unifiée dans ce domaine. Dans le système de la CBE, les brevets européens assurent, dans chacun des États parties à cette convention, une protection dont la portée est définie par le droit national de chaque État. En revanche, dans le système du brevet européen à effet unitaire (BEEU), le droit national désigné sur la base du règlement n° 1257/2012 sera d’application sur le territoire de l’ensemble des États membres participants dans lesquels le brevet déploie un effet unitaire, ce qui garantira l’uniformité de la protection conférée par le brevet. Les modalités de traduction du BEEU, qui se fondent sur la procédure en vigueur à l’Office européen des brevets, ont pour objectif d’assurer le nécessaire équilibre entre les intérêts des opérateurs économiques et l’intérêt public en termes de coût des procédures et de disponibilité des informations techniques. Les langues officielles de l’Office sont l’allemand, l’anglais et le français. Le législateur de l’Union a par ailleurs estimé essentiel de mettre en place une juridiction compétente pour connaître des affaires relatives au BEEU, afin de garantir le bon fonctionnement de ce brevet, la cohérence de la jurisprudence, la sécurité juridique ainsi qu’un bon rapport coût-efficacité pour les titulaires de brevet.

L’Espagne demande l’annulation des deux règlements qui font partie de ce paquet, à savoir celui relatif à la création d’une protection unitaire conférée par un brevet (affaire C-146/13) et celui qui règle les modalités applicables en matière de traduction (affaire C-147/13).

Par ses arrêts de ce jour, la Cour de justice rejette les deux recours de l’Espagne.« 

L’intégralité du communiqué de presse est accessible ici.

20 avril 2015 – cession de la création d’un salarié à son employeur

La cession de sa création par un salarié à son employeur doit être constatée par écrit pour chacune des créations du salarié

La Cour de Cassation réaffirme* que la cession par un salarié de son droit d’auteur sur ses créations futures, prévue dans son contrat de travail, ne peut déroger aux dispositions de l’article L131-3 du code de la PI, qui subordonne la cession à sa constatation par écrit et à la mention distincte de (1) chacun des droits cédés ─droit de reproduction et de représentation─ et (2) de l’étendue, la destination, le lieu et la durée de l’exploitation de la création.

Précisons que l’article L131-3 est précédé de l’article L131-1 qui pose le principe général de la nullité de la cession globale des œuvres futures.

Le droit d’auteur sur une création réalisée lors de l’exécution du contrat de travail appartient au salarié-créateur, sauf lorsque la création peut être qualifiée d’œuvre « collective ». L’œuvre collective est celle qui a été initiée, définie et exploitée sur l’initiative de et par l’employeur. Dans cette hypothèse, le salarié ne cesse pas d’être l’auteur de l’œuvre, mais les droits patrimoniaux du droit d’auteur ─droit de reproduction et de représentation─ sont attribués dès le départ à l’employeur.

L’entreprise a tout intérêt à mettre en place un protocole de signature d’actes de cession des droits d’exploitation des œuvres créées par ses salariés qui ne peuvent bénéficier de la qualification d’œuvres collectives.

Notre équipe est à votre disposition pour vous aider à la rédaction de ces actes et la mise en place d’un protocole.
*Cour de Cassation, 7 janvier 2015, N° du pourvoi 13-20224, inédit

Adhésion des USA et du Japon à l’arrangement de La Haye – 18 mars 2015

Le 13 février 2015, les Etats-Unis d’Amérique et le Japon adhèrent à l’Arrangement de La Haye.

Ces deux pays rejoignent la soixantaine de pays déjà membres du système de dépôt de modèle international. Ils pourront être désignés dans le cadre d’une demande internationale à compter du 13 mai 2015.

Le dépôt de modèle international est un bon complément au dépôt de modèle communautaire. Protection juridique souvent méconnue, le modèle dit « international » permet par un dépôt unique effectué à l’OMPI, de bénéficier d’une protection notamment en Suisse, Norvège, Islande, Turquie et OAPI (union africaine francophone) et désormais, aux USA et au Japon.

décision de la CJUE du 12 mars 2015

La CJUE a conclu dans l’affaire C-577/13 le 12 mars 2015 opposant les Actavis Group PTC EHF et Actavis UK Ltd à Boehringer Ingelheim Pharma GmbH & Co. KG, que « L’article 3, sous a) et c), du règlement (CE) n° 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, doit être interprété en ce sens que, lorsqu’un brevet de base contient une revendication d’un produit comprenant un principe actif qui constitue seul l’objet de l’invention, pour lequel le titulaire de ce brevet a déjà obtenu un certificat complémentaire de protection, ainsi qu’une revendication ultérieure d’un produit comprenant une composition de ce principe actif avec une autre substance, cette disposition s’oppose à ce que ce titulaire obtienne un second certificat complémentaire de protection portant sur ladite composition ».
Plus d’informations sur ce lien.

Le framing – Janvier 2015

La technique du « framing » (transclusion) ne constitue pas une atteinte au monopole du droit d’auteur

Les faits

Une société A avait mis sur le site Youtube® une vidéo promotionnelle sur laquelle elle disposait des droits d’exploitation. Deux agents commerciaux d’une société concurrente créent, par la technique du « framing » (transclusion), un lien sur leurs propres sites Internet permettant au film de s’incruster sur leurs pages et d’être visionné par les internautes.

La société A les assigne devant un Tribunal allemand, pour atteinte à ses droits d’exploitation. La Cour de Justice de l’Union Européenne est alors saisie par le Tribunal allemand d’une question préjudicielle.

La décision

La Cour de Justice* relève que « cette technique [du framing] peut être utilisée pour mettre à la disposition du public une œuvre en évitant de devoir la copier et ainsi de tomber dans le champ d’application des dispositions relatives au droit de reproduction, mais il n’en demeure pas moins que son utilisation n’aboutit pas à ce que l’œuvre en cause soit communiquée à un public nouveau. En effet, dès lors que et tant que cette œuvre est librement disponible sur le site vers lequel pointe le lien Internet, il doit être considéré que, lorsque les titulaires du droit d’auteur ont autorisé cette communication, ceux-ci ont pris en compte l’ensemble des internautes comme public ».

La Cour en conclut que la technique du framing ne constitue pas une atteinte au monopole du droit d’auteur car, d’une part, elle ne nécessite aucun acte de reproduction de l’œuvre et, d’autre part, elle ne constitue pas une communication à un public nouveau (i.e. l’œuvre étant déjà diffusée sur Internet avec l’accord du titulaire du droit).

Observations

Le framing permet de diffuser l’œuvre d’un tiers sur son propre site Internet, en laissant croire qu’elle émane de ce site tout en évitant l’acte de reproduction.

Avant de recourir à cette technique, il est toutefois recommandé de s’assurer que l’œuvre a été mise sur Internet avec l’autorisation du titulaire des droits d’auteur, et y est librement accessible (à l’exclusion donc des accès restreints comme ceux réservés aux abonnés). De même, il convient de s’assurer que son usage ne s’inscrit pas dans un ensemble d’agissements qui pourraient constituer des actes de concurrence déloyale ou parasitaires.

Une vérification préliminaire par nos juristes vous permettra de valider votre démarche.

Anne Siefer-Gaillardin

*Ordonnance de la CJUE, C-348/13, du 21/10/2014, in re Best Water Intrnational v. Mebes & Potsch

Validation des brevets européens au Maroc (MA) – Janvier 2015

La requête en validation pour le Maroc est réputée présentée pour toute demande de brevet européen ou toute demande internationale déposée à compter du 1er mars 2015. Cette possibilité de validation au Maroc n’existe pas pour les demandes déposées avant cette date et pour les brevets européens délivrés sur la base de ces demandes.

La taxe de validation s’élève à 240 euros. Elle doit être acquittée à l’OEB dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rapport de recherche européenne ou, le cas échéant, dans le délai prévu pour accomplir les actes requis pour l’entrée d’une demande internationale dans la phase européenne.
Plus d’informations sur ce lien.

Inventeur Salarié – janvier 2015

L’introduction d’une instance judiciaire par un inventeur salarié contre son employeur en vue d’obtenir une rémunération supplémentaire ne constitue, par elle-même, ni un abus de droit d’ester en justice, ni une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Un inventeur salarié avait engagé une action judiciaire contre son employeur afin d’obtenir une rémunération supplémentaire pour la réalisation d’une invention de mission. La société employeur licencie le salarié quelque temps après.

Les juges* constatent que, d’une part, la société s’est « abstenue pendant 2 ans d’informer le salarié inventeur [du] dépôt de brevet et de lui proposer spontanément une rémunération à laquelle elle savait qu’ il avait droit » et que d’autre part, le litige est complexe. Ils en concluent que le salarié n’a pas commis d’abus de droit d’ester en justice et que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

La rémunération supplémentaire du salarié inventeur d’une invention de mission est une question complexe qu’il convient de ne pas négliger ; cette rémunération supplémentaire étant de droit et non optionnelle (art. L611-7 du code de la PI).

Ceci est l’occasion de rappeler que notre Cabinet peut vous assister dans l’évaluation de la rémunération supplémentaire et pour établir une convention d’encouragement à l’innovation, fixant les conditions financières applicables afin de sécuriser les intérêts de votre entreprise et donner un cadre propice à l’innovation.

Anne Siefer-Gaillardin

* arrêt de la Cour d’Appel de Douai du 15/02/2013 confirmé par Cour de Cassation du 17/09/2014 – Conté c. Ludovic C. – pourvoi N° 13-15930