Accord sur la validation des brevets européens au Maroc

Après l’entrée en vigueur de cet accord, un demandeur d’un brevet européen pourra valider sa demande de brevet et son brevet délivré par l’Office Européen des Brevets (OEB) au Maroc, bien que ce pays ne soit pas Etat partie à la Convention sur le Brevet Européen (CBE).
http://www.epo.org/topics/news/2010/20101220_fr.html

À propos de Sophie DELACOUR

Ingénieur Brevets, Diplômée du Centre d’Études Internationales de la Propriété Intellectuelle en brevets d’invention Patent Engineer, CEIPI International Industrial Studies Diploma in Patents Cabinet Pontet Allano & Associés

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