Cabinet PONTET ALLANO & ASSOCIES court la Parisienne 2017

Le  10 septembre 2017  s’est déroulée la 21ème édition de La Parisienne qui a rassemblé près de 30 000 femmes sur la ligne de départ pour un parcours de 7 km.

Le Cabinet PONTET ALLANO & ASSOCIES félicite ses 4 coureuses (Farhana, Emilie, Marie et Eva) engagées dans la course.

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L’accord de confidentialité, un outil indispensable à l’échange sécurisé d’informations confidentielles entre partenaires

En permettant à chaque partie de communiquer sans crainte les informations qui lui appartiennent et qu’elle juge confidentielles, l’accord de confidentialité est la première pierre de l’édifice contractuel d’un partenariat commercial ou technologique.

L’objectif étant de circonscrire la diffusion et l’utilisation d’informations confidentielles, l’accord doit contenir 5 dispositions essentielles :

En premier, il doit définir ce que l’on entend par « Informations Confidentielles ». Celles-ci sont définies par leur nature [informations technologiques ou scientifiques, savoir-faire, renseignements commerciaux ou financiers], leur configuration [plans, schémas, feuilles de calcul, rapports] et leur mode de communication [oral, écrit ou électronique]

Ces informations doivent être confidentielles, c’est-à-dire qu’elles ne sont ni connues du secteur industriel ou économique concerné, ni accessibles par des moyens légaux. Elles seront identifiées comme confidentielles lors de chaque communication, quel qu’en soit le moyen.

Le deuxième élément de l’accord concerne le domaine d’exploitation des informations confidentielles. Leur exploitation étant cantonnée au domaine du partenariat, celui-ci sera circonscrit clairement et précisément dans le préambule de l’accord.

L’accord identifie ensuite les destinataires de l’information chez la partie réceptrice. L’objectif est de limiter la divulgation aux seules personnes directement concernées.

L’accord définie la durée d’exploitation de l’information confidentielle. Le plus souvent, cette durée correspond à celle du partenariat.

5ème point : la durée de l’obligation de confidentialité devra être définie. Le plus souvent, cette obligation dure bien au-delà de la fin du partenariat. Cette durée peut être déterminée en fonction de la rapidité d’obsolescence de l’information ou de l’avantage concurrentiel dont dispose la partie émettrice.

L’accord de confidentialité pourra aussi contenir d’autres dispositions telle que celle selon laquelle la communication des informations confidentielles ne constitue ni une cession, ni une licence de droits sur ces informations et sur les inventions et techniques qu’elles contiennent.

Quant aux autres dispositions relatives aux sanctions de l’inexécution des obligations des parties et à la loi applicable, elles correspondent à celles que l’on retrouve dans tout type de contrat.

En conclusion, L’accord de confidentialité doit être perçu comme une marque de confiance entre les futurs partenaires et non comme un geste de défiance. Il permettra en effet d’établir une relation saine entre les parties, en respectant l’apport intellectuel de chacune et son champ d’exploitation par l’autre.

L’expérience reconnue de notre équipe sur ce sujet est à votre disposition pour rédiger ou valider tout accord ou engagement de confidentialité que vous souhaiteriez faire signer ou qui vous serait proposé.

Par Anne SIEFER GAILLARDIN, Conseil en Propriété Industrielle
Publié le 22/08/2017

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Le guide du brevet unitaire

« Le guide du brevet unitaire » vise à donner aux entreprises, aux inventeurs ainsi qu’à leurs mandataires une vue d’ensemble de la procédure à suivre pour obtenir un brevet unitaire auprès de l’Office européen des brevets (OEB), une fois que celui-ci a délivré un brevet européen sur la base des dispositions de la Convention sur le brevet européen (CBE).

Le guide du brevet unitaire traite également des procédures connexes relatives aux brevets unitaires, par exemple celles liées au système de compensation des coûts de traduction ou à l’inscription d’une déclaration concernant une licence de droit, et il présente les dispositions relatives au paiement des taxes annuelles afférentes aux brevets unitaires.

Pour le moment, aucune date de mise en oeuvre de ce brevet unitaire n’est prévue. Les États membres participants prennent actuellement pour hypothèse que le brevet unitaire deviendra opérationnel au premier trimestre de 2018. Affaire à suivre….

Toute l’équipe de consultants de PONTET ALLANO est à votre disposition pour toute question concernant le brevet unitaire.

Télécharger le guide du brevet unitaire : Guide du brevet unitaire aout 2017

Plus d’informations sur : http://www.epo.org/law-practice/unitary/unitary-patent/unitary-patent-guide_fr.html

Par Ludivine DECOBERT, Mandataire en Brevet européen
Publié le 21/08/2017

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Labellisation Opticsvalley

Nous avons le plaisir de vous annoncer que le cabinet PONTET ALLANO est labellisé Opticsvalley pour 2017 et 2018.

 

 

 

 

Opticsvalley est le cluster francilien de la photonique et des hautes technologies. Plus d’informations sur : www.opticsvalley.org

 

Par Ludivine DECOBERT, Mandataire en Brevet européen
Publié le 19/08/2017

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Christos Mantzikas

  • Ingénieur Brevets
  • Master en gestion de la propriété intellectuelle de Queen Mary University à Londres
  • Master en physique de l’Université d’Athènes
  • Master en biophotonique de l’Université de Cardiff
  • Langues : 

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Evelin Godard

  • Conseil en Propriété Industrielle (Brevets)
  • Mandataire agréé auprès de l’Office Européen des Brevets
  • Diplômée du Centre d’Études Internationales de la Propriété Intellectuelle en brevets d’invention,
  • Physique – Spécialité Optique et Photonique de l’Université de Iéna (Allemagne).
  • Langues :  

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Frédérique Debert

  • Ingénieur Brevets
  • Ingénieur diplômée de l’École polytechnique universitaire de l’université Lyon-I : Modélisation et calcul scientifique
  • Langues :  

 

 

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Déclaration des inventions « sensibles » auprès de la DGA

Si l’obligation de déclarer les demandes de brevets concernant des inventions « sensibles » n’est pas nouvelle, un arrêté et un décret en ont récemment publiés afin de préciser les modalités pratiques de cette déclaration. Il s’agit du décret n°2017-553 du 14 avril 2017 et de l’arrêté du 4 mai 2017.

Pour rappel, les entreprises fabriquant :
– des matériels de guerre et des armes et munitions de défense des catégories A (interdits à l’acquisition et à la détention) et B (soumis à autorisation pour l’acquisition et la détention),
– des matériels soumis à une autorisation à l’exportation,
– des matériels assimilés à des matériels de guerre ou des biens à double usage au sens du
règlement (CE) n° 428/2009,
sont tenues de déclarer auprès de la Direction Générale de l’Armement (DGA) tout dépôt de demande de brevet « sensible », et ce dans un délai de 8 jours à compter de la date de dépôt.

L’objectif de cette déclaration est de réduire le risque de « laisser-passer » une demande de brevet d’invention qui aurait du être mise au secret, pour protéger les intérêts de la nation.

Parmi ces matériels et biens, se trouvent bien sûr les armes et engins de guerre, mais également des matériels et biens pouvant relever :

  • du nucléaire,
  • des matières spéciales et équipements apparentés, ce qui inclut des matières chimiques ou biologiques,
  • du traitement des matériaux,
  • de l’électronique,
  • des ordinateurs,
  • des télécommunications et de la sécurité de l’information,
  • des capteurs et lasers,
  • de la navigation et de l’aéroélectronique,
  • de la marine, ou
  • de l’aérospatiale et de la propulsion.

La déclaration doit être transmise soit par écrit, à la sous-direction de la propriété intellectuelle et des affaires générales de la direction générale de l’armement, soit par voie dématérialisée, à partir du site internet du ministère de la défense.

Il est recommandée que la déclaration prenne la forme d’un tableau, résumant les informations suivantes :

Ainsi, dans la plupart des cas, seuls la date de dépôt et le numéro d’enregistrement sont à fournir. Toute description de l’invention est à proscrire afin d’éviter les risques de divulgation fortuite ou de collusion

 

Tous nos consultants sont à votre disposition pour analyser avec vous chaque situation particulière et vous conseiller au mieux de vos intérêts.

Par Ludivine DECOBERT, Mandataire en Brevet européen
Publié le 15/08/2017

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Sylvain Allano

  • Associé, cofondateur du cabinet
  • Conseil en Propriété Industrielle (Brevets)
  • Diplômée du Centre d’Études Internationales de la Propriété Intellectuelle en brevets d’invention,
  • Ancien élève de l’Ecole Normale Supérieure de Cachan
  • Professeur des Universités
  • Docteur d’État en Sciences Physiques
  • Docteur ès Sciences en Électronique
  • Agrégé (Sciences Physiques, option physique appliquée)
  • Langues :  

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Cécile Fromen

  • Conseil en Propriété Industrielle (Brevets)
  • Mandataire agréé auprès de l’Office Européen des Brevets
  • Diplômée du Centre d’Études Internationales de la Propriété Intellectuelle en brevets d’invention,
  • Doctorat de Biochimie (Université Paris Sud (Paris XI) / Commissariat à l’Energie Atomique)
  • Langues :  

 

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