5 mai 2015 – rejet de la CJUE des deux recours de l’Espagne concernant le brevet européen « unitaire ».

extrait du communiqué de presse:
« Le système actuel de protection des brevets européens est régi par la convention sur le brevet européen (CBE), un accord international qui ne relève pas du droit de l’Union1. Cette convention prévoit que, dans chacun des États contractants pour lesquels il est délivré, le brevet européen a les mêmes effets et est soumis au même régime qu’un brevet national délivré dans cet État.

À travers le « paquet brevet unitaire », le législateur de l’Union a voulu conférer au brevet européen une protection unitaire et instaurer une juridiction unifiée dans ce domaine. Dans le système de la CBE, les brevets européens assurent, dans chacun des États parties à cette convention, une protection dont la portée est définie par le droit national de chaque État. En revanche, dans le système du brevet européen à effet unitaire (BEEU), le droit national désigné sur la base du règlement n° 1257/2012 sera d’application sur le territoire de l’ensemble des États membres participants dans lesquels le brevet déploie un effet unitaire, ce qui garantira l’uniformité de la protection conférée par le brevet. Les modalités de traduction du BEEU, qui se fondent sur la procédure en vigueur à l’Office européen des brevets, ont pour objectif d’assurer le nécessaire équilibre entre les intérêts des opérateurs économiques et l’intérêt public en termes de coût des procédures et de disponibilité des informations techniques. Les langues officielles de l’Office sont l’allemand, l’anglais et le français. Le législateur de l’Union a par ailleurs estimé essentiel de mettre en place une juridiction compétente pour connaître des affaires relatives au BEEU, afin de garantir le bon fonctionnement de ce brevet, la cohérence de la jurisprudence, la sécurité juridique ainsi qu’un bon rapport coût-efficacité pour les titulaires de brevet.

L’Espagne demande l’annulation des deux règlements qui font partie de ce paquet, à savoir celui relatif à la création d’une protection unitaire conférée par un brevet (affaire C-146/13) et celui qui règle les modalités applicables en matière de traduction (affaire C-147/13).

Par ses arrêts de ce jour, la Cour de justice rejette les deux recours de l’Espagne.« 

L’intégralité du communiqué de presse est accessible ici.

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