20 avril 2015 – cession de la création d’un salarié à son employeur

La cession de sa création par un salarié à son employeur doit être constatée par écrit pour chacune des créations du salarié

La Cour de Cassation réaffirme* que la cession par un salarié de son droit d’auteur sur ses créations futures, prévue dans son contrat de travail, ne peut déroger aux dispositions de l’article L131-3 du code de la PI, qui subordonne la cession à sa constatation par écrit et à la mention distincte de (1) chacun des droits cédés ─droit de reproduction et de représentation─ et (2) de l’étendue, la destination, le lieu et la durée de l’exploitation de la création.

Précisons que l’article L131-3 est précédé de l’article L131-1 qui pose le principe général de la nullité de la cession globale des œuvres futures.

Le droit d’auteur sur une création réalisée lors de l’exécution du contrat de travail appartient au salarié-créateur, sauf lorsque la création peut être qualifiée d’œuvre « collective ». L’œuvre collective est celle qui a été initiée, définie et exploitée sur l’initiative de et par l’employeur. Dans cette hypothèse, le salarié ne cesse pas d’être l’auteur de l’œuvre, mais les droits patrimoniaux du droit d’auteur ─droit de reproduction et de représentation─ sont attribués dès le départ à l’employeur.

L’entreprise a tout intérêt à mettre en place un protocole de signature d’actes de cession des droits d’exploitation des œuvres créées par ses salariés qui ne peuvent bénéficier de la qualification d’œuvres collectives.

Notre équipe est à votre disposition pour vous aider à la rédaction de ces actes et la mise en place d’un protocole.
*Cour de Cassation, 7 janvier 2015, N° du pourvoi 13-20224, inédit

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