19 novembre 2014 – Recours de l’Espagne visant le brevet Européen à effet unitaire

L’avocat général de la CJUE s’est prononcé contre les deux recours de l’Espagne visant le brevet Européen à effet unitaire. Autrement dit, il se positionne en faveur du brevet Européen à effet unitaire.

L’avocat général de la CJUE considère que le système introduit certes une discrimination entre les personnes maîtrisant l’une des trois langues officielles (Français, Anglais , Allemand) et les autres, mais que :
– le système poursuit un objectif légitime de réduction des coûts de traduction,
– la réduction des coûts de traduction ne peut se faire autrement qu’en choisissant les 3 langues officielles de l’OEB,
– ce choix des langues satisfait le principe de proportionnalité dans la mesure où un mécanisme de compensation est prévu pour rembourser une partie des frais de traduction,
– la sécurité juridique est mieux préservée avec un nombre restreint de langues officielles plutôt qu’un grand nombre.
La décision finale de la CJUE sur le cas de l’Espagne contre le paquet de brevet unitaire est prévu au début de 2015.
Plus de détails sur le site de l’OEB et de la CJCE.

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