12 février 2016 – Marque communautaire : adoption du Règlement (CE) 2015/2424 du 16 décembre 2015 abrogeant le règlement (CE) 40/94.

Le Parlement Européen et le Conseil de l’Union Européenne ont adopté le règlement 2015/2424 qui entrera en vigueur le 23 mars 2016.

Côté sémantique d’abord : l’Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur [OHMI] deviendra l’Office de l’Union Européenne pour la propriété intellectuelle [OUEPI].

Côté pratique ensuite : Le changement le plus immédiatement perceptible sera l’application de taxes de dépôt et de renouvellement sur une base « classe par classe ». Actuellement, les taxes de dépôt et de renouvellement portent en effet, automatiquement, sur 3 classes de la Classification de Nice. Il conviendra, à partir du 23 mars 2016, de verser une taxe par classe.

La seconde innovation marquante est la suppression de l’exigence de représentation graphique de la marque lors de son dépôt. Actuellement, la marque doit faire l’objet d’une représentation graphique [par exemple, une portée pour une marque sonore ; des images successives décomposant le mouvement accompagnées d’une description, pour un hologramme ou une marque de mouvement], laquelle peut être accompagnée d’un autre type de représentation [tel que fichier MP3 de 20Mo max. pour une marque sonore]. Ainsi, l’impératif de la représentation graphique rend-il, pour le moment, impossible le dépôt de marque olfactive et quasiment impossible celui de marque de toucher.

Avant d’envisager ce type de dépôt à compter du 23 mars, il apparait toutefois prudent d’attendre de connaître les modalités pratiques établies par l’OHMI pour confirmer l’abandon de cette exigence. Celles-ci ne sont pas encore disponibles.

Pour vous éclairer, nous publierons un commentaire dans nos News dès que nous aurons pu consulter les nouvelles pratiques établies par l’OUEPI.

(article par Mme Anne SIEFER-GAILLARDIN)

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